Chambre-1 civile et com., 29 avril 2025 — 24/01403
Texte intégral
ARRET N°
du 29 avril 2025
R.G : 24/01403
N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRIK
[F] [S]
c/
1) [K] [W]
2) [C] [G]
3)SARL BALSAN ENCHERES
Formule exécutoire le :
à :
Me Eric GODET - REGNIER
la SELARL FOSSIER NOURDIN
la SELARL RAFFIN ASSOCIES
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 29 AVRIL 2025
APPELANT :
d'une ordonnance de référé rendue le 31 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de REIMS,
Monsieur [S] [F], né le 13 avril 1944, à [Localité 11] (BELGIQUE), de nationalité belge, demeurant :
[Adresse 3]
[Localité 9],
Représenté par Me Eric GODET-REGNIER, avocat au barreau de REIMS,
INTIMES :
1) Monsieur [W] [K], demeurant :
[Adresse 10]
[Localité 5],
Représenté par Me Chéryl FOSSIER-VOGT, avocat au barreau de REIMS (SELARL FOSSIER NOURDIN), avocat postulant et par Me Yves-Marie LE CORFF (Association d'avocats FABRE-GUEUGNOT ET ASSOCIES), avocat plaidant,
2 ) Monsieur [G] [C], demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, non représenté bien que régulièrement assigné,
3) la SARL BALSAN ENCHERES, société à responsabilité limitée, au capital de 20 000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 535.276.117, prise en sa personne de ses représentants légaux, domiciliés de droit au siège :
[Adresse 12]
[Adresse 7]
[Localité 6],
Représentée par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS (SELARL RAFFIN ASSOCIES), avocat postulant et par Me Boris MARIE, avocat au barreau du MANS (SCP B.MARIE & S.SOULARD)
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Madame Sandrine PILON, conseiller, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; elle en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Sandrine PILON, conseillère,
Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère,
Monsieur Kevin LECLERE-VUE, conseiller,
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DE LA MISE A DISPOSITION :
Madame Jocelyne DRAPIER, greffier,
DEBATS :
A l'audience publique du 3 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2025,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025 et signé par Madame Sandrine PILON, conseillère, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * *
M. [S] [F] a fait l'acquisition, au cours d'une vente aux enchères volontaire organisée par la société Balsan Enchères, d'un véhicule immatriculé [Immatriculation 8], au prix de 8 280 euros TTC. Ce véhicule était vendu par M. [G] [C] et M. [W] [K] est intervenu en qualité d'expert de vente.
Par acte du 29 novembre 2023, M. [F] a fait assigner M. [C] et la SARL Balsan Enchères devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims afin que soit ordonnée une expertise du véhicule.
La société Balsan Enchères a fait assigner M. [W] [K] et les deux instances ont été jointes.
Par ordonnance du 31 juillet 2024, le juge des référés a :
- débouté M. [F] de l'ensemble de ses demandes,
- rejeté la demande de dommages intérêts pour procédure abusive,
- débouté les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles,
- dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
M. [F] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 5 septembre 2024.
Par conclusions notifiées le 10 février 2025, il demande à la cour de :
- le dire recevable et bien fondé en ses conclusions d'appel,
Et en conséquence,
- infirmer l'ordonnance de référé,
- débouter la société Balsan Enchères ainsi que M. [K] de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,
Et en conséquence et statuant à nouveau,
- désigner tel expert qu'il plaira à la cour afin d'examiner le véhicule et d'analyser de façon détaillée et motivée la nature des défauts, erreurs ou fautes ou autres défaillances relevées et évaluer les chefs de préjudice,
Et en tout état de cause,
- condamner solidairement la société Balsan Enchères ainsi que M. [K] à lui payer la somme de 5 000 euros par application des dispositions des articles 700 du code de procédure civile,
- les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Il expose que le véhicule est tombé en panne lors de son acheminement vers son domicile, qu'un contrôle technique a révélé neuf défaillances majeures et la modification du numéro de châssis, qui a été refrappé.
Il ajoute que l'annonce initiale, différente de celle produite par la SARL Balsan Enchères sur sommation, mentionnait un véhicule DS20 alors qu'il est apparu qu'il s'agissait d'un modèle ID 19.
Il entend établir par l'expertise, l'existence du défaut de conformité et des vices cachés du véhicule et établir le chiffrage exact des travaux en vue de la réparation de ses préjudices.
Par conclusions transmises au greffe le 27 janvier 2025, M. [K] sollicite :
- la confirmation de la décision entreprise sauf en ce qu'el