Chambre-2 JCP, 29 avril 2025 — 24/01356

ARRET N°

du 29 avril 2025

R.G : N° RG 24/01356 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRFA

[R]

c/

S.A. PLURIAL NOVILIA

CH

Formule exécutoire le :

à :

Me Aurélie GABON

Me Clémence GIRAL-FLAYELLE

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ARRET DU 29 AVRIL 2025

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 12 mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Reims

Madame [J] [X] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 51454-2024-003467 du 27/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)

Représentée par Me Aurélie GABON, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE :

S.A. PLURIAL NOVILIA

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Bertrand DUEZ, président de chambre

Madame Christel MAGNARD, conseiller

Madame Claire HERLET, conseiller

GREFFIER :

Madame Lucie NICLOT, greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 11 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2025,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025 et signé par M. Bertrand DUEZ, président de chambre, et Madame Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Suivant acte sous seing privé en date du 04 août 2018, la société anonyme d'habitation à loyer modérée Plurial Novilia a donné à bail à Mme [R] un immeuble à usage d'habitation sis au [Adresse 2] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel révisable de 440,71 euros outre les charges.

Mme [R] s'est montrée défaillante dans le règlement de ses loyers.

Toutes les démarches amiables étant demeurées vaines, l'organisme logeur lui a fait signifier par commissaire de justice un commandement de payer les loyers en date du 13 juin 2022 pour la somme de 1 993,06 euros.

Ledit commandement a été transmis à la préfecture en date du 14 juin 2022.

Le commandement de payer étant demeuré infructueux dans le délai de deux mois, il a été signifié à Mme [R] [J] une assignation en date du 26 août 2022 en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, en expulsion et en paiement des loyers impayés et indemnités d'occupation.

L'assignation a été transmise à la préfecture en date du 30 août 2022.

Par jugement en date du 12 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims a :

-déclaré recevable l'action de Plurial Novilia et rejeté la demande de Mme [R] [J] aux fins de déclarer la procédure irrecevable ;

-débouté Mme [R] [J] de sa demande tendant à la nullité du commandement de payer en date du 10 juin 2022 ;

-constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 4 août 2018 entre Plurial Novilia et Mme [R] [J] concernant le logement à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 3] comportant un garage n°025 RC sir [Adresse 4] à [Localité 3] sont réunies à la date du 15 aout 2022 ;

-rejeté la demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire formulée par Mme [J] [R];

en conséquence,

-ordonné l'expulsion de Mme [R] [J] et de celle de tous occupants de son chef ;

-dit qu'à défaut pour Mme [R] [J] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Plurial Novilia pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;

-condamné Mme [R] [J] à verser à Plurial Novilia la somme de 10 231,91 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 31 décembre 2023, et dit que cette somme portera intérêts au taux légal à concurrence de la somme de 1 993,06 euros à compter du commandement de payer en date du 13 juin 2022 et à compter du présent jugement pour le surplus;

-condamné Mme [R] [J] à payer au Plurial Novilia une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité pour les indemnités d'occupation à échoir,

-autorisé Mme [J] [R] à s'en acquitter, au moyen de 23 versements mensuels de 426 euros et d'un 24 ème versement qui soldera la dette en principal, frais et intérêts et devant intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, et jusqu' extinction de la dette ;

-dit que les paiement s'imputeront d'abord sur la dette au titre des loyers et charges puis sur les intérêts ;

-dit qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due