Chambre-1 civile et com., 29 avril 2025 — 24/01089

COUR D'APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

N° RG 24/01089 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQPV-11

La société LE NOMBRE D'OR, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 10], représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

La société DR RENOVATION, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 8], représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Xavier HONNET, avocat au barreau de l'AUBE, avocat plaidant

APPELANTES AU PRINCIPAL

DEFENDERESSES A L'INCIDENT

Madame [F] [M] épouse [Y], née le 29 septembre 1936 à [Localité 9] (10) et demeurant [Adresse 5] à [Localité 9],

Représentant : Me Capucine MALAUSSENA, avocat au barreau de l'AUBE, avocat postulant, et Me Lesya BELYALETDINOVA,avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMEE AU PRINCIPAL

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

La société MMA IARD, société anonyme au capital de 537 052 368 ', entreprise régie par le code des assurances, inscrite au RCS du MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est situé14 [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège

La société CABINET PIERRE GINESTET, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 10], représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Représentant : Me Muriel THIBAUT de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocat au barreau de REIMS

La société [Localité 9] CHAMPAGNE IMMOBILIER, société à responsabilité limitée dont le siège est situé [Adresse 2] à [Localité 10], représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Représentant : Me Matthieu COLLIN, avocat au barreau de l'AUBE

INTIMEES AU PRINCIPAL

DEFENDERESSES A L'INCIDENT

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU : 29 avril 2025

Nous Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;

Après débats à l'audience du 25 mars 2025, avons l'ordonnance suivante :

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Par jugement contradictoire du 22 mai 2024, le tribunal judiciaire de Troyes a principalement :

condamné solidairement la SARL Le nombre d'or et la SARL Dr rénovation à verser à Mme [F] [Y] la somme de 11 000 euros au titre de la clause pénale,

condamné solidairement la SARLU [Localité 9] Champagne immobilier et le cabinet Pierre [Localité 7], garanti par son assureur la SA MMA IARD à verser à Mme [F] [Y] la somme de 2 652,91 euros en réparation de son préjudice financier,

dit que les limites de garantie de la police d'assurance souscrite par le cabinet Pierre [Localité 7] ne sont pas opposables à Mme [F] [Y],

débouté Mme [F] [Y] du surplus de ses prétentions,

condamné la SARLU [Localité 9] Champagne immobilier à garantir le cabinet Pierre [Localité 7] et son assureur la SA MMA IARD, à hauteur de 50%, de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre en principal, frais et accessoires,

condamné le cabinet Pierre [Localité 7] à garantir la SARLU [Localité 9] Champagne immobilier, à hauteur de 50%, de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre en principal, frais et accessoires,

condamné in solidum la SARL Le nombre d'or, la SARL Dr rénovation, la cabinet Pierre [Localité 7], la SA MMA IARD et la SARLU [Localité 9] Champagne immobilier à verser à Mme [F] [Y] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 5 juillet 2024, la société Le nombre d'or et la société Dr rénovation ont interjeté appel de ce jugement.

La SARL [Localité 9] Champagne immobilier a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 26 juillet 2024.

Mme [Y] a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 29 juillet 2024.

La SARL cabinet Pierre [Localité 7] a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 30 juillet 2024.

Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 12 décembre 2024, Mme [Y] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 10 mars 2025, Mme [Y] demande au conseiller de la mise en état , sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de :

prononcer la radiation du rôle de l'appel des sociétés Le nombre d'or et Dr rénovation enregistré sous le n°RG 24/01089 auprès de la cour d'appel de Reims,

condamné in solidum les sociétés Le nombre d'or et Dr rénovation à lui verser la somme de 1 680 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné les sociétés Le nombre d'or et Dr rénovation aux dépens de l'instance.

Au soutien de sa demande de radiation de l'appel, el