Chambre-2 JCP, 29 avril 2025 — 24/00999
Texte intégral
ARRET N°
du 29 avril 2025
R.G : N° RG 24/00999 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQIZ
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
c/
[P]
CH
Formule exécutoire le :
à :
Me Karoline DIALLO
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ARRET DU 29 AVRIL 2025
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 12 février 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Troyes
S.A.R.L. Volkswagen Bank GMBH, prise en son établissement situé à [Adresse 4]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Karoline DIALLO, avocat au barreau de REIMS, et Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE
INTIME :
Monsieur [U] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
N'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
M. Bertrand DUEZ, président de chambre
Madame Christel MAGNARD, conseiller
Madame Claire HERLET, conseiller
GREFFIER :
Madame Lucie NICLOT, greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 11 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2025,
ARRET :
Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025 et signé par M. Bertrand DUEZ, président de chambre, et Madame Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
La société Volskwagen Bank GmbH a consenti à M. [U] [P], le 26 juillet 2021 un crédit accessoire à une vente portant sur un véhicule de marque AUDI de type Q3, immatriculé [Immatriculation 2], d'un montant de 14 298,66 euros remboursable en mensualités de 296,38 euros avec assurance et assorti des intérêts conventionnels de 2,17 %.
M. [U] [P] a cependant cessé le remboursement des échéances.
Dans ces conditions, la société Volskwagen Bank GmbH a adressé plusieurs lettres de relance, notamment une mise en demeure valant déchéance du terme par lettre en date du 31 août 2023, en vain.
Suivant assignation en date du 20 septembre 2023, l'établissement bancaire a saisi le juge des contentieux de la protection de Troyes, d'obtenir la condamnation de M. [P] au paiement des sommes dues au titre du crédit en ces termes :
-déclarer ses demandes recevables,
à titre principal
-condamner M. [U] [P] à payer à la société Volskwagen Bank GmbH la somme de 14.847,93 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 2,17 % l'an courus et à courir à compter du 05/09/2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;
à titre subsidiaire,
-prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit affectant conclu entre les parties;
-condamner M. [U] [P] à payer à la société Volskwagen Bank GmbH la somme de 14 847,93euros assortie des intérêts au taux contractuel de 2,17 % l'an courus et à courir à compter du 05/09/2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;
en tout état de cause,
-condamner en outre M. [U] [P] au paiement d'une somme de 1 000 euros au profit de la société Volskwagen Bank GmbH, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner M. [U] [P] aux entiers frais et dépens ;
-juger qu'il n'y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
Suivant jugement en date du 12 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes a :
-dit la société Volskwagen Bank GmbH irrecevable en son action ;
-rejeté le surplus des demandes,
-condamné Volskwagen Bank GmbH aux entiers dépens de l'instance
-rappelé que la présente décision était exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Par déclaration en date du 26 avril 2024 signifiée par acte de commissaire de justice le 26 juillet 2024, la société Volskwagen Bank GmbH a interjeté appel de l'ensemble des dispositions du jugement.
Par conclusions signifiées le 3 octobre 2024, la société Volskwagen Bank GmbH demande à la cour de:
-infirmer le jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Troyes le 12/02/2024 en ce qu'il :
- dit la société Volskwagen Bank GmbH irrecevable en son action ;
- rejeté le surplus des demandes, à savoir :
o condamner M. [U] [P] à payer à la société Volskwagen Bank GmbH la somme de 14 847,93 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 2,17 % l'an courus et à courir à compter du 05/09/2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;
o condamner en outre M. [U] [P] au paiement d'une somme de 1 000 euros au profit de la société Volkswagen Bank GmbH, en application de l'article 700 du code de procédure Civile
-condamné Volskwagen Bank GmbH aux entiers dépens de l'instance ;
statuant à nouveau,
-la déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
à titre principal,
-condamner M. [U] [P] à payer à la société Volskwagen Bank GmbH la somme de 14.847,93euros assortie des intérêts au taux contractuel de 2,17 % l'an courus et à courir à compter du 05/09/2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;
à titre subsidiaire,
-prononcer la r