Chambre-1 civile et com., 29 avril 2025 — 24/00689

ARRET N°

du 29 avril 2025

N° RG 24/00689 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPOR

[D]

c/

S.A.S. IQ EQ MANAGEMENT

Formule exécutoire le :

à :

la SELARL PERSEE

la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 29 AVRIL 2025

APPELANT :

d'un jugement rendu le 26 mars 2024 par le tribunal de commerce de REIMS

Monsieur [O] [D]

Né le [Date naissance 3] 1965

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Matthieu CIUTTI de la SELARL PERSEE, avocat au barreau de REIMS

INTIME :

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 6], et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée,

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 8], agissant en qualité de recouvreur poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, société anonyme de droit français, dont le siège social est situé au [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 120 222, en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 03 août 2020 soumis aux dispositions du code monétaire et financier.

Représentée par Me William IVERNEL de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Karine CORROY, avocat au barreau de SOISSONS, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Monsieur LECLERE VUE, conseiller, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Sandrine PILON, conseillère

Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère

Monsieur Kevin LECLERE VUE, conseiller

GREFFIER :

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors des débats et de la mise à disposition

DEBATS :

A l'audience publique du 24 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2025, prorogé au 29 avril 2025

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025 et signé par Monsieur Kevin LECLERE VUE, conseiller, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

M. [O] [D] est gérant de la SARL K-Fitness.

Par actes sous seing privé du 21 mai 2012, la SA Société Générale a consenti à la société K-Fitness :

un prêt professionnel n°2122130001070004930003 d'un capital de 31 170 euros, au taux fixe annuel de 4,24 %, remboursable en 72 mensualités de 503,40 euros.

un prêt professionnel n°2121720034070004930003 d'un capital de 28 324 euros, au taux fixe annuel de 4,34 %, remboursable en 72 mensualités de 447,54 euros.

Suivant acte sous seing-privé du 30 mai 2012, la société K-Fitness a ouvert un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] à usage professionnel dans les livres de la Société Générale.

Par acte sous seing-privé du même jour, M. [D] s'est porté caution solidaire des engagements de la SARL K-Fitness dans la limite de 39 000 euros pour une durée de dix ans.

Par jugement du 14 septembre 2016, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la société K-Fitness et a fixé la date de l'état de cessation des paiements au 1er janvier 2016.

Par lettre recommandée distribuée le 10 novembre 2016, la Société Générale a déclaré sa créance pour les sommes suivantes :

au titre du solde débiteur du compter courant n°[XXXXXXXXXX01] au 14.09.2016 : 32 901, 04 euros,

au titre du prêt professionnel n°2122130001070004930003 à titre échu : 3 143,48 euros,

au titre des intérêts contractuel majoré (8,34% l'an) à échoir, 23 échéances non échues d'un montant de 513,50 euros : 11 810,50 euros,

au titre du prêt professionnel n°2121720034070004930003, à titre échu : 1 387,27 euros,

au titre des intérêts contractuel majoré (8,34% l'an) à échoir, 22 échéances non échues d'un montant de 456,72 euros : 10 047,84 euros.

Selon bordereau du 3 août 2020, la Société Générale a cédé ses créances au Fonds commun de titrisation Castanea (ci-après le FCT Castanea), ayant pour société de gestion la SAS Equitis Gestion, devenue la SAS IQ EQ Management.

Par courrier du 5 septembre 2020, la SAS MCS et associés a, ès qualités d'entité en charge du recouvrement des créances du FCT Castanea, notifié à M. [D] cette cession de créance.

Par jugement du 31 mai 2022, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la résolution du plan et a converti la procédure de la société K-Fitness en liquidation judiciaire.

Par lettre recommandée distribuée le 8 juillet