Chambre-1 civile et com., 29 avril 2025 — 24/00655

ARRET N°

du 29 avril 2025

R.G : 24/00655

N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPMN

SCI EDELCO [Localité 5]

c/

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Localité 5], [Adresse 2] et [Adresse 2]

Formule exécutoire le :

à :

Me Jean-Emmanuel ROBERT

Me Anne BAUDIER

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 29 AVRIL 2025

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 9 avril 2024 par le tribunal judiciaire de CHALONS- EN-CHAMPAGNE

la SCI Édelco [Localité 5], société civile immobilière au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro D 881.509.814, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié de droit au siège :

[Adresse 3]

[Localité 4],

Représentée par Me Jean-emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS,

INTIME :

le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Localité 5], [Adresse 2] et [Adresse 2], représenté par son syndic la société CENTURY 21 MARTINOT IMMOBILIER [Localité 7], société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TROYES sous le numéro B.552.881.757, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié de droit au siège :

[Adresse 1]

[Localité 7],

Représentée par Me Anne BAUDIER, avocat au barreau de l'AUBE,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame Sandrine PILON, conseiller, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; elle en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Sandrine PILON, conseillère,

Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère,

Monsieur Kevin LECLERE-VUE, conseiller,

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DE LA MISE A DISPOSITION :

Madame Jocelyne DRAPIER, greffier,

DEBATS :

A l'audience publique du 3 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2025,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025 et signé par Madame Sandrine PILON, conseillère, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * *

Suivant acte notarié du 29 juin 2020, la SCI Edelco [Localité 5] a acquis de la SCI l'Armurerie plusieurs lots dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 5] (Marne).

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait assigner la SCI Edelco [Localité 5] par acte du 12 décembre 2023 devant le président du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 afin de l'entendre condamner à lui payer la somme de 33 159.54 euros correspondant au montant des charges échues, ainsi que 15 779.60 euros au titre des appels de provision déjà adoptés.

La SCI Edelco [Localité 5] a sollicité un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pendante au fond devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, aux fins de résolution de la vente des lots de copropriété à son profit.

Par jugement du 9 avril 2024, la présidente du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a :

- dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer et rejeté la demande de sursis à statuer formulée par la SCI Edelco [Localité 5],

- condamné la SCI Edelco [Localité 5] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] la somme de 45 444.44 euros au titre des charges de copropriété restant dues selon décompte arrêté au 1er janvier 2024,

- dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement,

- condamné la SCI Edelco [Localité 5] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] la somme de 15 779.60 euros au titre des appels de provision déjà adoptés,

- dite que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement,

- condamné la SCI Edelco [Localité 5] aux dépens de l'instance y compris le coût de l'acte de sommation de payer les charges de copropriété à hauteur de 73.24 euros,

- condamné la SCI Edelco [Localité 5] à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

La SCI Edelco [Localité 5] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 avril 2024.

Par conclusions notifiées le 28 juin 2024, elle demande à la cour de :

- la dire et juger recevable et bien fondée en son appel,

- infirmer le jugement,

Statuant à nouveau,

- ordonner un sursis à statuer concernant la demande en règlement de charges de copropriété introduite par le syndicat des copropriétaires jusqu'à l'issue de la procédure qu'elle a introduite par exploit d'huissier en date du 2 et 3 février 2023 à l'encontre de la SCI de l'Armurerie, la SCI [Adresse 6] et la société Champac Expert devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne sous le numéro d