Chambre-1 civile et com., 29 avril 2025 — 24/00279

COUR D'APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

N° RG 24/00279 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOOT-11

Monsieur [I] [G],né le 31 mai 1979 à [Localité 16], domicilié [Adresse 14] [Localité 17]

Monsieur [W] [G], né le 8 septembre 1990 à [Localité 16], domicilié [Adresse 15] [Localité 17],

Monsieur [K] [G], né le 14 juillet 1983 à [Localité 16], domicilié [Adresse 1] [Localité 13]

Représentant : Me Bruno CHOFFRUT de la SELARL LE CAB AVOCATS, avocat au barreau de REIMS

APPELANTS AU PRINCIPAL

DEFENDEURS A L'INCIDENT

La société M ET A IMMOBILIER, société à responsabilité limitée au capital de 1.500 ', dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 12], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS (51100) sous le numéro B528 400 153, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentant : Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE AU PRINCIPAL

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU : 29 avril 2025

Nous, Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;

Après débats à l'audience du 25 mars 2025, avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Par jugement contradictoire du 12 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Reims a :

débouté M. [K] [G], M. [I] [G] et M. [W] [G] de l'intégralité de leurs prétentions,

condamné M. [K] [G], M. [I] [G] et M. [W] [G] à payer à la SARL M&A Immobilier une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles,

condamné M. [K] [G], M. [I] [G] et M. [W] [G] aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de l'avocat de la SARL M&A Immobilier,

déboute la SARL M&A Immobilier de sa prétention au titre de la condamnation solidaire des défendeurs,

rappelé l'exécution provisoire de plein droit du jugement.

Par déclaration du 21 février 2024, M. [K] [G], M. [I] [G] et M. [W] [G] ont interjeté appel de ce jugement en ce qu'il les a déboutés de l'intégralité de leurs prétentions et les a condamnés à verser à la société M&A Immobilier une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de leurs premières conclusions au fond notifiées par RPVA le 13 mai 2024, M. [K] [G], M. [I] [G] et M. [W] [G] demandent à la cour de :

déclarer Messieurs [K], [I] et [W] [G] recevables et bien fondés en leurs demandes,

dire et juger que la société M&A Immobilier a renoncé à se prévaloir du délai des trois promesses de vente du 24 juin 2020,

condamner la société M&A Immobilier à procéder à la cession au profit de Monsieur [K] [G] du lot 24 du lotissement sis à [Localité 17], parcelle cadastrée section ZO n°[Cadastre 4],[Cadastre 5],[Cadastre 6], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 2] et [Cadastre 3],

condamner la société M&A Immobilier à procéder à la cession au profit de Monsieur [I] [G] du lot 25 du lotissement sis à [Localité 17], parcelle cadastrée section ZO n°[Cadastre 4],[Cadastre 5],[Cadastre 6], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 2] et [Cadastre 3],

condamner la Société M&A Immobilier à procéder à la cession au profit de Monsieur [W] [G] du lot 26 du lotissement sis à [Localité 17], parcelle cadastrée section ZO n°[Cadastre 4],[Cadastre 5],[Cadastre 6], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] et ce sous astreinte de 500 ' par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

Si la Société M&A IMMOBILIER justifie avoir vendu à un tiers les terrains objet des promesses de vente,

la condamner à indemniser Messieurs [K], [I] et [W] [G] de leur entier préjudice par le versement à chacun d'eux une somme de 100 000 ',

Subsidiairement,

dire et juger que la société M&A Immobilier a commis une faute en ne permettant pas la signature des actes de vente avant le 27 avril 2021,

la condamner à indemniser les consorts [G] de leur préjudice,

condamner la Société M&A Immobilier à indemniser Messieurs [K], [I] et [W] [G] de leur entier préjudice,

condamner la Société M&A Immobilier à verser à chacun d'eux une somme de 100 000 '.

En tout état de cause,

condamner la Société M&A Immobilier à verser à chacun d'eux une somme de 1.500 ' au titre de l'article 700 du CPC,

dire et juger n'y avoir lieu à ne pas laisser la décision bénéficier de l'exécution provisoire de plein droit,

condamner la Société M&A Immobilier aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 28 janvier 2025, la société M&A Immobilier a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de caducité de la déclaration d'appel.

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 7 mars 2025, la société M&A Immobilier demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 542, 908, 914 et 954 du code de procédure, de :