Chambre-1 civile et com., 29 avril 2025 — 23/01872
Texte intégral
ARRET N°
du 29 avril 2025
R.G : 23/01872
N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNLO
SAS FLS
c/
SARL TCA ASSURANCES
Formule exécutoire le :
à :
la SELARL BQD AVOCATS
la SELARL HBS
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 29 AVRIL 2025
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 5 septembre 2023 par le tribunal de commerce de REIMS,
la SAS FLS, exerçant sous le nom commercial'LA DUNE', société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 828.852.962, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié de droit au siège :
[Adresse 4],
[Localité 2]
Représentée par Me Fanny QUENTIN, avocat au barreau de REIMS (SELARL BQD AVOCATS),
INTIMEE :
la SARL TCA ASSURANCES, société à responsabilité limitée au capital de 152.449 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 343.243.721, ayant son siège social [Adresse 3], à [Localité 5] et ayant établissement principal [Adresse 1] à [Localité 6], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié de droit audit établissement :
[Adresse 1]
[Localité 6],
Représentée par Me Nicolas HÜBSCH, avocat au barreau de REIMS (SELARL HBS),
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Madame Sandrine PILON, conseiller, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; elle en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Sandrine PILON, conseillère,
Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère,
Monsieur Kevin LECLERE-VUE, conseiller,
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DE LA MISE A DISPOSITION :
Madame Jocelyne DRAPIER, greffier,
DEBATS :
A l'audience publique du 3 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2025,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025 et signé par Madame Sandrine PILON, conseillère, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * *
La SAS FLS, exploitant une discothèque en Gironde, a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société Gefion Insurance A/S le 13 février 2018, par l'intermédiaire de la SAS TCA Assurances, courtier en assurance.
Par acte du 10 février 2022, la société TCA Assurances a fait assigner la SAS FLS devant le tribunal de commerce de Reims afin de l'entendre condamner à lui payer la somme de 15 574.97 euros au titre de cotisations d'assurance impayées.
Par jugement du 5 septembre 2023, le tribunal a :
- reçu la société TCA Assurances et l'a déclarée bien fondée,
En conséquence,
- débouté la société FLS de toutes ses demandes, fins et prétentions,
- condamné la société FLS à régler à la société TCA Assurances la somme de 15 574.97 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la mise en demeure par la société FLS,
- condamné la société FLS à régler à la société TCA Assurances la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société FLS aux dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 69.59 euros TTC,
- rappelé l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
La SAS FLS a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 28 novembre 2023.
Par conclusions notifiées le 29 juillet 2024, elle demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :
- déclarer la SAS TCA Assurances irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir,
En tout état de cause,
- débouter la SAS TCA Assurances de l'intégralité de ses demandes formées à son encontre,
- débouter la SAS TCA Assurances de sa demande indemnitaire au titre d'une prétendue résistance abusive,
En revanche,
- accueillir la SAS FLS en son appel,
Y faisant droit,
- condamner la SAS TCA Assurances à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive,
- condamner la SAS TCA Assurances à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SAS TCA Assurances aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Elle conteste la qualité de la société TCA Assurances à agir pour poursuivre le règlement de cotisation d'assurance, d'autant que la société Gefion Insurance fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
Elle conteste de même sa qualité à agir pour le recouvrement de cotisation pour la société GMI faute de justification d'un contrat conclu avec celle-ci.
Sur le fond, la société FLS conteste la validité des contrats invoqués par la société TCA Assurances et affirme que l'ordre d'assurance que celle-ci produit n'est en aucun cas un mandat d'assurance tel que prévu à l'article L112-1 du code des assurances. Elle affirme qu'aucun mandat n'a été régularisé.
Elle ajoute qu'elle n'a régularisé aucun des av