Pôle 6 - Chambre 11, 29 avril 2025 — 22/05860

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 29 AVRIL 2025

(n°369/2025, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/05860 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF37A

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 juin 2022

Date de saisine : 14 juin 2022

Décision attaquée : n° 21/00039 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Sens le 14 janvier 2022

APPELANTE

S.A.S. GROUPE PAVONIS SANTE

Représentée par Me Bruno Regnier, avocat au barreau de Paris, toque : L0050

INTIMÉE

Madame [G] [N] [R] [K]

Représentée par Me Jean-baptiste Gavignet, avocat au barreau de Dijon, toque : 53

Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine Valantin, magistrate en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 7 juin 2022, La société Groupe Pavonis Santé a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Sens du 14 janvier 2022 aux termes duquel elle a été condamnée à payer à Mme [N] [R] [K] les sommes de :

- 4 813,56 euros au titre de la régularisation des montants des primes d'ancienneté

- 1 600 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel

- 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

avec exécution provisoire pour le versement des primes d'ancienneté, sous astreinte de 10 euros par jour après un délai de 30 jours suivants la notification du jugement.

La société Groupe Pavonis Santé a conclu au soutien de son appel le 7 septembre 2022.

Par conclusions d'incident régularisées le 13 décembre 2022, le représentant de Madame [N] [R] [K] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir :

- CONSTATER que la société Groupe Pavonis Santé n'a pas réglé à madame [K] la somme de 4813,56' à laquelle elle a été condamnée par jugement du conseil de prud'hommes de Sens du 14 janvier 2022,

- JUGER que les primes d'ancienneté constituant un accessoire du salaire, celles-ci sont exécutoires de droit en application des articles R 1454-28 et R 1454-14 du code du travail,

- JUGER qu'en application de l'article 526 du code de procédure civil, il convient de radier du rôle l'affaire n° RG 22/05860,

- CONDAMNER la société Groupe Pavonis Santé à payer à madame [K] la somme de 1500 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'aux entiers dépens.

Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 25 mars 2025.

MOTIFS:

Aux termes de l'article R. 1454-28 du code du travail :

« À moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoire à titre provisoire, notamment :

1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce

Que l'employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités

mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés

Sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. »

L'article R. 1454-14 2 -ème du même code énonce :

« Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si

le défendeur ne comparaît pas, ordonner :

[']

2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable :

a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;

b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;

c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas

D'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Mentionnées à l'article L. 1226-14 ;

e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de

Mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ;

['] »

Il est constant qu'une prime d'ancienneté est un accessoire du salaire soumis à ce titre à cotisations en applications de l'article R 3243-1, 6° du code du travail.

Il s'ensuit qu'une prime d'ancienneté relève de l'exécution provisoire de droit, étant en outre relevé que le conseil de prud'hommes a ordonné cette exécution provisoire sous astreinte.