Pôle 1 - Chambre 5, 29 avril 2025 — 25/01338
Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025
(n° /2025)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01338 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVLR
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Août 2024 - TJ d'[Localité 10] - RG n° 24/00369
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Anne-Gaël BLANC, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
SOCIÉTÉ OUTLET INVEST
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée de Me Grégoire BRUEL substituant Me Dominique COHEN TRUMER de la SELASU CABINET COHEN-TRUMER, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : A0009
à
DEFENDEUR
S.A.S. OUTLET 91
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Assistée de Me Cyril DRAI, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : D1231
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 18 Mars 2025 :
Suivant acte notarié du 26 décembre 2022, la société Outlet invest a donné à bail à la société Goldsons, aux droits de laquelle vient désormais la société Outlet 91, un local à usage commercial portant sur le local dépendant du centre commercial [Localité 12] avenue situé [Adresse 3] [Localité 8].
Par exploit d'huissier du 22 février 2024, la société Outlet invest a délivré à la société Outlet 91 un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer la somme de 39 684,51 euros.
Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2024, la société Outlet invest a assigné la société Outlet 91 en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Évry.
Par ordonnance contradictoire du 6 août 2024, le juge des référés d'[Localité 10] a :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail portant sur le local commercial n°B1 dépendant du centre commercial [Localité 12] avenue situé [Adresse 2] à [Localité 9] à la date du 23 mars 2024 ;
- ordonné, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, l'expulsion immédiate de la société Outlet 91 et/ou de tous occupants de son chef du local commercial n°B10 dépendant du centre commercial [Localité 12] avenue situé [Adresse 2] à [Localité 9] ;
- rappelé que le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués sera régi par les dispositions de l'article L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamné la société Outlet 91 à payer à la société Outlet invest la somme provisionnelle de 53 221,82 euros, en deniers et quittances, au titre des loyers, charges, indemnités d'occupation et accessoires impayés arrêtés au troisième trimestre 2024 inclus ;
- fixé à titre provisionnel, l'indemnité mensuelle d'occupation due par la société Outlet 91 à une somme égale au montant du loyer contractuel mensuel, outre les taxes, charges et accessoires que la société Outlet invest aurait perçu si le bail ne s'était pas trouvé résilié, et ce à compter du 23 mars 2024 ;
- condamné la société Outlet 91 à payer à la société Outlet invest, à titre provisionnel, l'indemnité d'occupation à compter du 1er octobre 2024 et ce, jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la reprise des lieux ou la restitution des clefs ;
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre de la majoration de l'indemnité d'occupation ;
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de délais de paiement ;
- condamne la société Outlet 91 à payer à la société Outlet invest la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Outlet 91 aux dépens, comprenant notamment les frais de commissaire ;
- rappelé que l'exécution provisoire était de droit.
Par déclaration du 10 septembre 2024, la société Outlet 91 a fait appel de cette ordonnance.
Le 6 décembre 2024, elle a remis ses conclusions au greffe et les a notifiées à son contradicteur qui avait constitué avocat.
Suivant assignation du 30 janvier 2025, la société Outlet invest a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris.
A l'audience du 18 mars 2025, développant oralement les termes de son acte introductif d'instance, elle demande à son délégué d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour, en l'absence d'exécution de la décision entreprise, et de condamner la défenderesse aux dépens et à lui payer 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que la décision querellée, exécutoire et signifiée le 16 septembre 2024, n'a pas été exécutée.
En réponse, par conclusions qu'elle soutient oralement à l'audience, la société Outlet 91 demande au dé