Pôle 5 - Chambre 8, 29 avril 2025 — 24/17539

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 29 AVRIL 2025

(n° / 2025, 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17539 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGXF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 2 octobre 2024 -Tribunal de commerce de Bobigny - RG n° 2024P01707

APPELANTE

S.A.S.U. YABISO FOOD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 911 274 868,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée et assistée de Me Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286,

INTIMES

Maître [E] [W], en qualité de mandataire liquidateur de la SASU YABISO FOOD, désignée par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 2 octobre 2024,

Dont l'étude est située [Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Noël COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de PARIS, toque : K0178,

S.A.S. CHR DISCOUNT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 402 850 101,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Non constituée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2025, en audience publique, devant la cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Madame Constance LACHEZE, conseillère,

Monsieur François VARICHON, conseiller, chargé du rapport,

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- Réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE

La société par actions simplifiée Yabiso Food a été créée en 2022. Elle exploite une activité de restauration rapide et traiteur dans un « food truck ».

Par jugement réputé contradictoire du 2 octobre 2024, le tribunal de commerce de Bobigny, statuant sur assignation de la société Chr Discount qui se prévalait d'une créance impayée de 4.007,97 euros, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société Yabiso Food, nommé Maître [E] [W] en qualité de liquidateur judiciaire, fixé provisoirement au 2 avril 2023 la date de cessation des paiements motivée par une saisie-attribution inopérante et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par déclaration d'appel du 14 octobre 2024, la société Yabiso Food a relevé appel de ce jugement en intimant Maître [E] [W] ès qualités et la société Chr Discount.

Par ordonnance du 19 décembre 2024, le premier président de la cour d'appel a arrêté l'exécution provisoire du jugement.

Aux termes de ses conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, la société Yabiso Food demande à la cour de :

- infirmer le jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Bobigny en date du 2 octobre 2024 ;

Statuant à nouveau :

- prononcer et ouvrir une procédure de redressement judiciaire sans administrateur judiciaire à son profit, maintenir les organes de la procédure précédemment désignés et la date de cessation des paiements retenue ;

- statuer ce que de droit sur les frais et les dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 7 février 2025, Maître [W] ès qualités demande à la cour de :

- lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire pour voir la cour ouvrir un redressement judiciaire ;

- ordonner l'emploi des dépens aux frais privilégiés de procédure collective.

La société Chr Discount n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel lui a été signifiée par la société Yabiso Food par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2024.

L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 11 mars 2025.

SUR CE,

A titre liminaire, la cour relève qu'au vu des pièces versées aux débats, notamment le jugement dont appel et l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises émise par l'INPI, l'appelante ne se dénomme pas 'Yabisa Food', comme indiqué par erreur dans la déclaration d'appel, mais 'Yabiso Food'. C'est donc cette dernière dénomination qui sera employée dans le cadre du présent arrêt.

A l'appui de sa demande d