Pôle 5 - Chambre 8, 29 avril 2025 — 24/16966
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRET DU 29 AVRIL 2025
(n° / 2025, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16966 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFB3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2024 -Tribunal de commerce d'EVRY - RG n° 2024L01180
APPELANTE
S.A.S SMH, société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 894 587 211,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée et assistée de Me Hakim ZIANE, avocat au barreau de PARIS, toque D 1072,
INTIMÉE
S.E.L.A.R.L. [D] [L], prise en la personne de Maître [D] [L], en qualité de mandataire liquidateur de la société SMH, nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce d'EVRY en date du 16 septembre 2024,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 505 012 385,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée et assistée de Me Baptiste DUMOND, avocat au barreau de PARIS, toque K 0104,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2025, en audience publique, devant la cour, composée de :
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Madame Constance LACHEZE, conseillère,
Monsieur François VARICHON, conseiller, chargé du rapport,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La société par actions simplifiée SMH a été constituée en 2021. Elle exerce une activité de restauration rapide.
Par jugement du 5 février 2024, le tribunal de commerce d'Evry, statuant sur assignation de l'URSSAF, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SMH et a désigné la société [D] [L], en la personne de Maître [L], en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 16 septembre 2024, le tribunal, statuant sur requête du mandataire judiciaire, a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, nommé la société [D] [L] en la personne de Maître [L] en qualité de liquidateur et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a considéré qu'à défaut de remise au mandataire judiciaire d'un prévisionnel et d'une situation comptable par la société SMH, il existait un manque de visibilité sur l'activité et les perspectives de la débitrice de sorte que l'élaboration d'un plan de redressement apparaissait compromise.
Par deux déclarations distinctes des 26 septembre 2024 (RG 24/16685) et 3 octobre 2024 (RG 24/16966), la société SMH a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance du 6 février 2025, la présidente de la chambre a joint les deux instances, la procédure se poursuivant sous le numéro 24/16966.
Par ordonnance du 9 janvier 2025, le premier président de la cour d'appel a arrêté l'exécution provisoire du jugement dont appel.
Aux termes de ses conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 10 décembre 2024, la société SMH demande à la cour de :
Ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros de RG 24/16685 et RG 24/16966,
Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Evry en date du 16 septembre 2024 ;
Et statuant à nouveau,
Dire n'y avoir lieu à liquidation judiciaire de la société SMH ;
Maintenir la procédure de redressement judiciaire dont fait l'objet la société SMH et ouvrir une nouvelle période d'observation limitée à 6 mois en application des dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce ;
Renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce d'Evry pour statuer après consultation des créanciers sur les propositions d'apurement du passif et sur l'arrêté d'un plan de redressement à établir ;
Rappeler que, conformément à l'article R.661-7 du code de commerce, l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R.621-8 dudit code incombe au greffier du tribunal de commerce d'Evry à qui une copie du présent arrêt sera transmis, dans les 8 jours de son prononcé, par les soins du greffier de la cour d'appel ;
Réserver les dépens de l'instance dans les frais privilégiés de la procédure collective.
Aux termes de ses concl