Pôle 5 - Chambre 8, 29 avril 2025 — 24/16042

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 29 AVRIL 2025

(n° / 2025, 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16042 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBVQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 juillet 2024 -Tribunal de commerce de BOBIGNY - RG n° 2024P00456

APPELANTE

S.A.S. GANESH, société par actions simplifiée, société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 835 192 865,

Dont le siège social est situé [Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493,

Assistée de Me David BOUSSIDAN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : 490,

INTIMÉS

S.A.S. METRO FRANCE, société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 399 315 613,

Dont le siège social est situé [Adresse 10]

[Localité 6]

Représentée par Me Olivier GUEZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 263,

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [C], désignée en qualité de liquidateur de la société GANESH par jugement du 3 juillet 2024 du tribunal de commerce de Bobigny,

Dont l'étude est située [Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286,

LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 2]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er avril 2025, en audience publique, devant la cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Madame Constance LACHEZE, conseillère,

Madame Isabelle ROHART, conseillère,

Qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Isabelle ROHART dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

La SAS Ganesh créée en 2018 exerce une activité d'alimentation générale.

Par acte du 3 janvier 2024, la société Metro France a fait assigner la société Ganesh aux fins d'ouverture de liquidation judiciaire ou subsidiairement d'une procédure de redressement judiciaire invoquant une créance de 2 470,12 euros résultant d'une ordonnance du tribunal de commerce de Bobigny du 10 avril 2023.

Par jugement réputé contradictoire du 3 juillet 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société Ganesh, fixé provisoirement au 2 novembre 2023 la date de cessation des paiements, nommé la SELAS MJS Partners prise en la personne de Me [C] en qualité de liquidateur judiciaire, dit que le dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par déclaration d'appel du 10 septembre 2024, la société Ganesh a relevé appel de ce jugement en intimant la société Metro France, la SELAS MJS Partners, prise en la personne de Me [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Ganesh et le ministère public.

Par ordonnance du 14 novembre 2024, le délégataire du Premier Président a arrêté l'exécution provisoire attachée au jugement déféré.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 décembre 2024, la société Ganesh demande à la cour de :

Infirmer le jugement rendu le 3 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Bobigny, en ce qu'il a :

Fixé au 3 janvier 2025 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et de l'audience à cette fin.

Nommé M.[D] [F] en qualité de juge commissaire ;

Désigné SELAS MJS Partners, prise en la personne de Me [C], ès qualités de mandataire liquidateur, avec mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure ;

Fixé provisoirement au 2 novembre 2023 la date de cessation des paiements motivée par le procès-verbal de saisie-attribution ;

Dit que la liste des créances devra être établie dans un délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement ;

Imparti aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2