Pôle 5 - Chambre 8, 29 avril 2025 — 24/13502

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 29 AVRIL 2025

(n° / 2025, 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13502 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2MW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 juillet 2024 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2024033384

APPELANTES

S.A.S. NETGEM FRANCE, venant aux droits de la S.A.S. ECLAIR DIGITAL SERVICES FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 820 928 521,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 6]

S.A.S. ECLAIR DIGITAL SERVICES FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 879 419 976,

Dont le siège social est situé [Adresse 4]

[Localité 8]

Représentées et assistées de Me François ILLOUZ de la SELASU ILLOUZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0038,

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. 2M ET ASSOCIES, prise en la personne de Mme [K] [S], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société ECLAIR DIGITAL SERVICES FRANCE,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 829 018 480,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 7]

S.E.L.A.R.L. [O] CHARPENTIER, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société ECLAIR DIGITAL SERVICES FRANCE,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 879 662 278,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 5]

Non constituées

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 janvier 2025, en audience publique, devant la cour, composée de :

Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Monsieur François VARICHON, conseiller,

Mme Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

Le 30 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Eclair Digital Service France (EDSF), qui était alors intégralement détenue par la société JMS.

Le 21 janvier 2022, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société Eclair Digital Service France et fixé sa durée à cinq ans, la SELARL 2M Associés en la personne de Maître [S] et la SELARL [O] Charpentier, en la personne de Maître [O] étant désignées commissaires à l'exécution du plan.

Le montant du passif à apurer dans le cadre du plan présenté par la société EDSFs'élève après retraitement à 1.011.221,98 euros. Le plan prévoit, outre le réglement immédiat des frais de justice, un apurement du passif comme suit:

- pour l'AGS titulaire d'une créance de 241.825,93 euros le règlement d'un acompte de 10% dans les 10 jours de l'arrêté du plan, et le solde en douze échéances mensuelles identiques, la première échéance 45 jours après l'expiration des délais de recours du plan,

- pour les créanciers tiers, règlement selon deux options : option 1 dite longue: règlement de la totalité de la créance en cinq annuités progessives ( 2%, 5%, 10%, 10% et 73%), option 2 dite courte (hors créances sociales et fiscales) paiement à 45 jours de la créance à hauteur de 20% pour solde de tout compte

- pour les créanciers intra-groupe (25.888,63 euros) paiement en cinq annuités progressives représentant 37% de la créance (2%,5%,10%,10%,10%), le règlement du solde de 63% étant subordonné au complet règlement des créanciers tiers.

- abandon par la société JMS de sa créance de 96.441,60 euros et mise en place par JMS d'un prêt de 350.000 euros en plusieurs tranches au bénéfice de EDSF.

Le jugement désigne M.[X] comme tenu d'exécuter le plan, prend acte de son engagement de ne pas aliéner le fonds de commerce sans l'autorisation du tribunal, d'informer le tribunal de toute opération qui aurait pour effet d'entrainer la perte de contrôle de JMS et de Ymagis Engineering Service et de porter à la connaissance des commissaires à l'exécution du plan tout projet de modification dans la répartition du capita