Pôle 5 - Chambre 8, 29 avril 2025 — 24/11639
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 29 AVRIL 2025
(n° / 2025, 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11639 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVDH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 juin 2024 - Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2024021964
APPELANTES
S.A.R.L. D GESTION, société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 442 505 533,
Dont le siège social est situé [Adresse 5]
[Localité 21]
Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055,
S.A.S. EDEN, société par actions simplifiée, exerçant ses droits propres, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 789 942 786,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 11]
L'ASSOCIATION DE COORDINATION DES OEUVRES SOCIALES ET
MEDICALES - COSEM, exerçant ses droits propres, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Située [Adresse 19]
[Localité 12]
Représentées par Me Delphine MENGEOT, avocate au barreau de PARIS, toque : D1878,
INTIMÉS
LE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ASSOCIATION COSEM
Situé [Adresse 8]
[Localité 14]
Représenté par Me Sébastien COURTIER de la SELEURL ASKELL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1505,
S.A.R.L. D GESTION, société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 442 505 533,
Dont le siège social est situé [Adresse 5]
[Localité 21]
Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055,
S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ, société d'exercice libéral à reponsabilité limitée, prise en la personne de Maître [I] [O], en qualité d'administrateur judiciaire de l'association COSEM et des sociétés EDEN, MAGENTALAB, REMIS INC, D GESTION, HRD ADVISORY, SEYA, OREN et INFOSANTE,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 803 117 688,
Dont le siège social est situé [Adresse 6]
[Localité 13]
S.E.L.A.R.L. AJRS, société d'exercice libéral à reponsabilité limitée, prise en la personne de Maître [T] [D], en qualité d'administrateur judiciaire de l'association COSEM et des sociétés EDEN, MAGENTALAB, REMIS INC, D GESTION, HRD ADVISORY, SEYA, OREN et INFOSANTE,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 510 227 432,
Dont le siège social est situé [Adresse 17]
[Localité 12]
Représentées par Me Nathalie LESENECHAL, avocate au barreau de PARIS, toque : D2090,
Assistées de Me Jérémie BATTINO, avocate au barreau de PARIS, toque C0741,
S.C.P. BTSG² , société civile professionnelle, prise en la personne de Maître [G] [U], en qualité de co-mandataires liquidateurs de l'association COSEM (COORDINATION DES OEUVRES SOCIALES ET MEDICALES) et des sociétés EDEN, MAGENTALAB, REMID INC, D GESTION, HRD ADVISORY, SEYA, OREN et INFOSANTE, désigné par jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 juin 2024,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511,
Dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Localité 22]
S.E.L.A.R.L. AXYME, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de Maître [W] [N], en qualité de co-mandataires liquidateurs de l'association COSEM (COORDINATION DES OEUVRES SOCIALES ET MEDICALES) et des sociétés EDEN, MAGENTALAB, REMID INC, D GESTION, HRD ADVISORY, SEYA, OREN et INFOSANTE, désigné par jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 juin 2024,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 830 793 972,
Dont le siège social est situé [Adresse 9]
[Localité 10]
Représentées par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018,
Assistées de Me Catherine SAINT GHISLAIN, avocate au barreau de PARIS, toque : L0099,
S.A.S. EDEN, société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 789 942 786,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 11]
L'ASSOCIATION COORDINATION DES OEUVRES SOCIALES ET MEDICALES - COSEM
Située [Adresse 19]
[Localité 12]
Représentées par Me Delphine MENGEOT, avocate au barreau de PARIS, toque : D1878,
S.A.S. OREN, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés