Pôle 4 - Chambre 10, 29 avril 2025 — 21/22432

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

ARRÊT DU 29 AVRIL 2025

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22432 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4GW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 19/14877

APPELANT

Monsieur [G] [W]

né le 15 juillet 1985 à [Localité 9] (92)

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

Assisté de Me Valentin BESNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P485

INTIMÉS

Monsieur [P] [K]

né le 11 novembre 1968

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté et assisté par Me Razika SIMOZRAG, avocat au barreau de PARIS, toque : D1933

ARTCURIAL SAS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 440 088 235

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée et assistée de Me Christian BREMOND de l'ASSOCIATION BREMOND VAISSE SERVANT, avocat au barreau de PARIS, toque : R038

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 30 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente

Mme Valérie MORLET, Conseillère

Mme Anne ZYSMAN, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Anne ZYSMAN dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Valérie JULLY

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Catherine SILVAN, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 avril 2018, M. [G] [W] a acquis, dans le cadre d'une vente aux enchères publiques organisée par la société Artcurial, un véhicule d'occasion de marque Porsche, modèle 911 datant de 1974 immatriculé [Immatriculation 7], appartenant à M. [P] [K], au prix de 36.000 euros, augmenté de la commission de vente de 6.912 euros et de frais de transport de 300 euros soit la somme totale de 43.212 euros TTC suivant facture du 11 avril 2018.

Soutenant que, dès sa livraison, le véhicule avait dû être immobilisé, des désordres pouvant affecter l'état de marche du véhicule, à savoir des fuites importantes, ayant été constatés, M. [W] a mandaté le cabinet [Adresse 8] aux fins de réaliser une expertise amiable contradictoire.

Dans son rapport d'expertise technique du 19 octobre 2018, le cabinet Maison, après avoir procédé à l'examen du véhicule affichant alors 69.833 kilomètres au compteur, a relevé des « défaillances d'étanchéité d'huile moteur et de la boîte de vitesse, rendant l'utilisation du véhicule en l'état délicate et pouvant engendrer une aggravation de dommages sans intervention rapide » et estimé que « l'aspect général du véhicule peut être considéré comme très moyen et ne correspond pas à la description technique relatée sur le document de vente » et que « M. [W] n'a pas eu toutes les informations de la situation réelle du véhicule avant de procéder à l'offre d'achat, d'autant plus que la majorité des documents techniques fournis masquaient la réalité exacte de l'état général de cette Porsche ».

Les négociations amiables avec la société Artcurial n'ayant pas abouti, M. [W] a assigné en référé expertise la société Artcurial, M. [K] ainsi que les sociétés Bourgoin et Gobin & Associés étant intervenues sur le véhicule en 2017. Par ordonnance de référé du 9 mai 2019, le président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une expertise du véhicule et désigné M. [D] [I] pour y procéder, remplacé par M. [S] [Y] par ordonnance du 19 juin 2019.

L'expert a clos ses opérations et déposé son rapport le 21 octobre 2019.

C'est dans ce contexte que, par acte d'huissier en date du 18 décembre 2019, M. [W] a fait assigner la société Artcurial et M. [P] [K] devant le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire de Paris en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, remboursement du prix de vente et indemnisation des préjudices subis.

Par jugement du 18 novembre 2021, le tribunal a :

- Déclaré irrecevables les demandes de M. [W] à l'encontre de la société Artcurial s'agissant de la résolution de la vente et la restitution du prix, pour défaut de qualité à défendre,

- Débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes,

- Condamné M. [W] à payer à la société Artcurial et à M. [K], chacun, la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné M. [W] aux dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire,

- Dit que les dépens pourront être recouvrés par Me Christian Bremond et Razika Simozrag, conformément aux disposi