Rétention_recoursJLD, 29 avril 2025 — 25/00394

Ordonnance N°369

N° RG 25/00394 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JR7O

Recours c/ déci TJ [Localité 3]

26 avril 2025

[T]

C/

LE PREFET DU GARD

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 29 AVRIL 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 03 décembre 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 11 février 2025, notifiée le même jour à 09h41 concernant :

M. [W] [T] alias [F]

né le 31 décembre 2002 à [Localité 4]

de nationalité Tunisienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 25 avril 2025 à 11h50, enregistrée sous le N°RG 25/02116 présentée par M. le Préfet du Gard ;

Vu l'ordonnance rendue le 26 avril 2025 à 12h08 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [W] [T] alias [F] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 26 avril 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [W] [T] alias [F] le 28 avril 2025 à 12h11 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l'absence du Préfet du [Localité 2], régulièrement convoqué ;

Vu la comparution de Monsieur [W] [T] alias [F], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Perrine TEISSONNIERE, avocat de Monsieur [W] [T] alias [F] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [T] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant trois ans, en date du 3 décembre 2024 et qui lui a été notifié le jour même.

Le 11 février 2025 à 9h41, à sa levée d'écrou, il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le 7 février 2025.

Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 12 février 2025, sa rétention administrative a été prolongée de vingt-six jours.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 12 mars 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du Préfet du Gard, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 12 avril 2025.

Sur requête du Préfet du Gard reçue le 25 avril 2025 à 11h50, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une quatrième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 26 avril 2025 à12h08.

Monsieur [T] a relevé appel de cette ordonnance le 28 avril 2025 à 12h11. Sa déclaration d'appel relève que les perspectives d'éloignement à bref délai ne sont pas établies.

A l'audience, il est relevé que la requête préfectorale visant l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, considère également que le comportement de M. [T] constituerait une menace actuelle à l'ordre public.

A l'audience, M. [T] :

- déclare qu'il se nomme bien [W] [T], né le 31 décembre 2002 à [Localité 4], qu'il est France depuis 10 ans, qu'il est bien de nationalité tunisienne, qu'il n'est pas opposé à un éloignement vers la Tunisie,

- sollicite l'infirmation de l'ordonnance critiquée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat soutient le moyen développé dans la déclaration d'appel, elle soulève que la dernière diligence de la préfecture est postérieure à la saisine du magistrat de première instance et que les perspectives d'éloignement de M. [T] ne sont nullement établies.

Le Préfet requérant n'est pas représenté à l'audience.

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :

L'appel interjeté par Monsieur [T] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux disposition