Rétention_recoursJLD, 29 avril 2025 — 25/00390
Texte intégral
Ordonnance N°365
N° RG 25/00390 -
N° Portalis DBVH-V-B7J-JR6U
Recours c/ déci TJ [Localité 3]
26 avril 2025
[F]
C/
LE PREFET DU GARD
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 29 AVRIL 2025
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 19 mai 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 22 avril 2025, notifiée le même jour à 15h00 concernant :
M. [Z] [M] [F] se disant [Z] [L]
né le 11 juillet 2004 à [Localité 4]
de nationalité Algérienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 25 avril 2025 à 13h32, enregistrée sous le N°RG 25/02121 présentée par M. le Préfet du Gard ;
Vu l'ordonnance rendue le 26 avril 2025 à 12h10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :
* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;
* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [Z] [M] [F] se disant [Z] [L] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 25 avril 2025,
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Z] [M] [F] se disant [Z] [L] le 28 avril 2025 à 10h21 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu l'absence du Préfet du [Localité 2], régulièrement convoqué ;
Vu l'assistance de [O] [B] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [Z] [M] [F] se disant [Z] [L], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Perrine TEISSONNIERE, avocat de Monsieur [Z] [M] [F] se disant [Z] [L] qui a été entendue en sa plaidoirie ;
MOTIFS
Monsieur [F] a reçu notification le 19 mai 2024 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant un an.
Monsieur [F] a été interpellé et placé en garde à vue le 21 avril 2025 à [Localité 3].
Par arrêté préfectoral en date du 22 avril 2025, qui lui a été notifié le jour même à 15h00, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
Par requête reçue le 25 avril 2025 à 13h32, le Préfet du Gard a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
Par ordonnance prononcée le 26 avril 2025 à 12h10, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [F] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.
Monsieur [F] a interjeté appel de cette ordonnance le 28 avril 2025 à 10h21. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire.
A l'audience, Monsieur [F] :
Déclare qu'il est de nationalité algérienne, qu'il est dépourvu de tout document d'identité qu'il vit à [Localité 3], qu'il est opposé à un éloignement vers l'Algérie et veut régulariser sa situation en France, qu'il est arrivé en France en 2023, qu'il vit à [Localité 3] avec des copains,
Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.
Son avocat :
Soutient l'exception de procédure tenant à l'avis tardif adressé au procureur de la République concernant la garde à vue de M. [F],
Se désiste du moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention.
Monsieur le Préfet requérant n'est pas représenté.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [F] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ :
L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « En cas de violation des formes pr