1ère Chambre, 29 avril 2025 — 23/02362
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
Première Chambre Civile
ARRÊT N° /2025 DU 29 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02362 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIPD
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY,
R.G.n° 21/00298, en date du 25 septembre 2023,
APPELANTS :
Monsieur [B] [F], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant-droit de [J] [K], veuve [F]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 17] (92)
domicilié [Adresse 8]
Représenté par Me Damien L'HOTE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant
Plaidant par Me Géraldine BRUN, avocat au barreau de NÎMES
S.C.I. [9], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 7]
Représentée par Me Damien L'HOTE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant
Plaidant par Me Géraldine BRUN, avocat au barreau de NÎMES
INTIMÉES :
Madame [S] [X]
Notaire retraitée
née le [Date naissance 6] 1952 à [Localité 20] (54)
domiciliée [Adresse 5]
Représentée par Me Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC BARBAUT, avocat au barreau de NANCY
S.A.S.U. [19], venant aux droits de la SCP [S] [X] radiée depuis le 29 décembre 2022, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3]
Représentée par Me Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC BARBAUT, avocat au barreau de NANCY
S.A. [14], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2]
Représentée par Me Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC BARBAUT, avocat au barreau de NANCY
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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Société [16], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2]
Représentée par Me Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC BARBAUT, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Janvier 2025, en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, chargée du rapport,
Monsieur Thierry SILHOL, Président de Chambre,
Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;
A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Puis, à cette date, le délibéré a été prorogé au 29 Avril 2025.
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 29 Avril 2025, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;
FAITS ET PROCÉDURE :
Fin 2012, Madame [J] [K] veuve [F] (ci-après, Madame [J] [F]) et son fils, Monsieur [B] [F], se sont rapprochés de Maître [S] [X], notaire à [Localité 13], en vue d'anticiper et d'organiser sa succession.
Le 2 avril 2013, Maître [S] [X] a adressé à Madame [J] [F] et Monsieur [B] [F] une consultation écrite.
Par acte authentique du 12 octobre 2013 devant Maître [S] [X], Madame [J] [F] a été désignée gérante de la SCI [9] pour une durée indéterminée, possédant 1 part sociale et son fils et sa compagne en possédant 1999 autres.
Par un second acte authentique du même jour, Madame [J] [F] a vendu à la SCI [9] la nue-propriété d'un immeuble situé à Arles où elle résidait, s'en réservant l'usufruit moyennant le prix de 300000 euros payable à première demande de Madame [J] [F] au moyen d'un seul versement, sans intérêt. La somme de 15270 euros a été versée à titre de droit de mutation à titre onéreux.
Le 22 octobre 2018, la [11] a interrogé la SCI [9] pour savoir si Madame [J] [F] lui avait adressé une demande de règlement de prix de la nue-propriété de l'immeuble, ce à quoi il a été répondu négativement par courrier du 19 novembre 2018.
Par courrier du 24 mai 2019, la [10] a indiqué à Madame [J] [F] qu'elle entendait requalifier la vente du 12 octobre 2013 en donation déguisée, compte tenu du fait que Monsieur [B] [F] détenait plus de 99 % du capital de la SCI [9], que le prix de vente n'avait pas été payé, et que Monsieur [B] [F] n'avait pas apporté de garantie de paiement. L'administration fiscale a conclu à un paiement de droits pour un montant total de 336783 euros.
Madame [J] [F] est décédée le [Date décès 4] 2021.
Par actes d'huissier du 11 mars 2021, Monsieur [B] [F], tant en son nom propre qu'en sa qualité d'héritier de Madame [J] [F] et la SCI [9] ont fait assigner la SCP [S] [X], notaires associés ainsi que Madame [S] [X], en res