5e chambre civile, 29 avril 2025 — 22/05738

ARRÊT n°2025-

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 29 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/05738 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTPT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 22 SEPTEMBRE 2022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 9]

N° RG 22/001081

ordonnance de jonction de la procédure N° RG 22/05710 sous le N°RG 2022/5738, rendue le 22 novembre 2022

APPELANTE :

Madame [M] [Z]

née le 16 Juillet 1969 à [Localité 10]

[Adresse 3] et actuellement

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Pascale CHANSSAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 22/05710 (Fond)

INTIMES :

Monsieur [S] [T]

né le 04 Janvier 1953 à [Localité 11] (ALLEMAGNE)

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représenté par Me Sabrina GAYET de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant, en présence de M. [W] [E] (avocat stagiaire)

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 22/05710 (Fond)

Madame [J] [N]

née le 29 Mars 1957 à [Localité 12] (12)

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Sabrina GAYET de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant, en présence de M. [W] [E] (avocat stagiaire)

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 22/05710 (Fond)

Ordonnance de clôture du 17 Février 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre

M. Emmanuel GARCIA, Conseiller

Mme Corinne STRUNK, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 11 avril 2013, avec prise d'effet au 1er mai 2013, Mme [J] [N] a consenti à Mme [M] [Z] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 4], à [Localité 9] (34), contre le paiement d'un loyer mensuel initial de 705 euros, outre 55 euros à titre de provisions sur charges.

Des loyers sont demeurés impayés, malgré un commandement de payer et de fournir les justificatifs d'assurance du 16 février 2021.

Par acte d'huissier du 9 septembre 2021, M. [S] [T] et Mme [J] [N] ont fait signifier à Mme [M] [Z] un congé pour vente du logement objet du bail d'habitation.

Par acte d'huissier du 19 mai 2022, dénoncé le 20 mai 2022 au préfet de l'Hérault par voie électronique avec accusé de réception, M. [S] [T] et Mme [J] [N] ont assigné Mme [M] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier afin notamment de voir valider le congé délivré le 9 septembre 2021 et ordonner la libération des lieux par la locataire.

Mme [M] [Z] a remis les clés du logement le 28 février 2023.

Le jugement réputé contradictoire rendu le 22 septembre 2022 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] et rectifié par jugement du 20 octobre 2022 :

Constate la résiliation du bail conclu le 11 avril 2013 entre Mme [J] [N] et M. [S] [T], et Mme [M] [Z] concernant l'immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 5], à la date du 30 avril 2022 ;

Déclare en conséquence Mme [M] [Z] occupante sans droit ni titre des lieux situés à l'adresse ci-dessus mentionnée à compter du 30 avril 2022 ;

Condamne Mme [M] [Z] à payer à Mme [J] [N] et M. [S] [T] une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à celui des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux ;

Dit que cette indemnité mensuelle d'occupation sera indexée selon les modalités prévues au contrat de bail ;

Condamne Mme [M] [Z] à payer à Mme [J] [N] et M. [S] [T] la somme de 6 011,66 euros au titre des loyers et charges dus au mois d'avril 2022 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

Dit qu'à défaut par Mme [M] [Z] d'avoir libéré les lieux loués, deux mois après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expul