Sociale E salle 4, 28 mars 2025 — 23/01476

ARRÊT DU

28 Mars 2025

N° 278/25

N° RG 23/01476 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGWJ

PL/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS

en date du

13 Novembre 2023

(RG 22/00295 -section 2)

GROSSE :

aux avocats

le 28 Mars 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

S.A.R.L. DEPAN'FOUR

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Franck TREFEU, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉ :

M. [C] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

n'ayant pas constitué avocat - signification DA le 19.01.24 PV 659 du CPC

DÉBATS : à l'audience publique du 29 Janvier 2025

Tenue par Philippe LABREGERE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Angélique AZZOLINI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Philippe LABREGERE

: MAGISTRAT HONORAIRE

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER

ARRÊT : Rendu par défaut

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Rosalia SENSALE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 30 décembre 2024

EXPOSE DES FAITS

[C] [Z] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 juillet 2020 en qualité de technicien, échelon 1, niveau 1 de la convention collective par la société DEPAN'FOUR. La société employait de façon habituelle moins de onze salariés.

Il a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 octobre 2021 à un entretien le 28 octobre 2021 en vue d'un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire. A la suite de cet entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 novembre 2021.

Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants :

«Nous faisons suite à notre entretien du 28 octobre 2021 et vous notifions votre licenciement pour faute grave.

Celui-ci repose sur les motifs suivants :

1/ Comportement agressif et harcèlement d'un collègue au travail :

L'un de vos collègues se plaint du fait que vous le harcelez en permanence au travail, notamment par le biais de moqueries devenant de plus en plus agressives et de dénigrement de son travail, ce qui est avéré au regard des éléments en notre possession.

Pour point d'orgue, le 7 octobre 2021, vous avez commencé à l'insulter par sms et vous êtes présenté à son domicile avec un autre collègue, en tentant d'entrer, manifestement pour en découdre.

D'une manière générale, vous êtes régulièrement agressif et insultant avec votre supérieur hiérarchique, voire avec vos collègues.

Ce comportement agressif, injurieux et harcelant n'est pas admissible.

2/ Absences et retards non justifiés :

Vous êtes régulièrement en retard.

A titre d'exemple, vous êtes arrivé 3 heures en retard le 16 août 2021.

Il s'agit d'actes d'insubordination caractérisée et d'une violation de vos obligations contractuelles. Nous vous confirmons que ces faits graves sont inacceptables et ne peuvent être tolérés.

Votre comportement est nuisible à l'entreprise et à son bon fonctionnement.

Nous ne pouvons tolérer une telle attitude, préjudiciable pour l'entreprise.

Votre comportement ne permet pas le maintien de votre contrat de travail et impose la rupture immédiate de celui-ci.

En conséquence, votre licenciement pour fautes graves prend effet immédiatement, dès première présentation de la présente.»

Par requête reçue le 21 octobre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin de faire constater l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts.

Par jugement en date du 13 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a condamné la société DEPAN'FOUR à lui verser :

-3150 euros nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

-608 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement

-2100 euros bruts au titre du préavis

-210 euros au titre des congés afférents

-1432,83 euros bruts au titre de la mise à pied conservatoire

-143,28 euros bruts au titre des congés payés afférents

-500 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

a ordonné l'exécution provisoire du jugement conformément à l'ar