Sociale D salle 2, 28 mars 2025 — 23/00755
Texte intégral
ARRÊT DU
28 Février 2025
N° 261/25
N° RG 23/00755 -
N° Portalis DBVT-V-B7H-U5XQ
LB/RS
A.J
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE
en date du
11 Mai 2023
(RG 22/00074 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 28 Février 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [V] [J]
[Adresse 1]
représenté par Me Julie BROY, avocat au barreau de DUNKERQUE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/004802 du 23/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
INTIMÉS :
CGEA [Localité 6]
assigné en intervention forcée le11/10/23 à étude
[Adresse 3]
[Adresse 4]
n'ayant pas constitué avocat
Société SELARL WRA, mandataire judiciaire
Assigné en intervention forcée le 17/09/24
[Adresse 7]
représenté par Me Jean-Pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE
S.A.S. AU FOURNIL DE SAIFEDINE
en redressement judiciaire
[Adresse 2]
représenté par Me Jean-Pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE
DÉBATS : à l'audience publique du 09 Janvier 2025
Tenue par Laure BERNARD
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Angelique AZZOLINI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Laure BERNARD
: CONSEILLER
ARRÊT : Par défaut
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Février 2025,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 19 décembre 2025
EXPOSE DU LITIGE
La société Au fournil de Saifedine exerçait une activité de boulangerie, pâtisserie. Elle était soumise à la convention collective nationale de la boulangerie - pâtisserie (entreprises artisanales) et employait habituellement moins de 11 salariés.
M. [V] [J] a été engagé par la société Au fournil de Saifedine contrat de travail à durée indéterminée du 6 décembre 2021 en qualité de boulanger.
Il a été licencié pour faute lourde par courrier du 1er mars 2022.
La lettre de licenciement est rédigée comme suit:
« Monsieur,
Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du 24/02/2022, auquel vous ne vous êtes pas présenté. Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier suite à vos agressions physiques sur plusieurs salariés.
Par conséquent, ces motifs justifient votre licenciement pour faute lourde. Cette faute a été constatée à plusieurs reprises.
Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise pendant le préavis est impossible. Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.
Vous avez fait par ailleurs l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire qui vous a été notifiée le 15/02/2022. Dès lors, la période non travaillée du 15/02/2022 au 24/02/2022 ne sera pas rémunérée.
En outre, compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise pendant le préavis est impossible. Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.
A la fin de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition nous vous adresserons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.
Enfin, vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, dans les 15 jours suivant sa notification. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande. Nous pouvons également prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement. »
Le 4 avril 2022, M. [V] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque aux fins principalement de contester son licenciement, d'obtenir les indemnités afférentes et des dommages et intérêts pour manquement de son employeur à l'obligation de sécurité.
Par jugement rendu le 11 mai 2023, la juridiction prud'homale a :
- jugé le licenciement de M. [V] [J] sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la société Au fournil de Saifedine à payer à M. [V] [J] les sommes suivantes :