Sociale C salle 2, 28 mars 2025 — 23/00570

ARRÊT DU

28 Février 2025

N° 206/25

N° RG 23/00570 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2XT

NRS/AA

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES

en date du

16 Mars 2023

(RG 21/00197 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 28 Février 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

Mme [Z] [Y] EPOUSE [P]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI,

assistée de Me Jean-françois PERREAU, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE(E)(S) :

S.E.L.A.R.L. [A] [I] et [G] [X] en la personne de Me [R] [F] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la soctiété BMC CONSTRUCTION

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Me Manuel DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES

AGS CGEA DE [Localité 8]

signification de la da le 16/05/2023 à personne habilitée

signification des conclusions le 04/07/23 à personne habilitée

[Adresse 4]

[Localité 5]

n'ayant pas constitué avocat

DÉBATS : à l'audience publique du 15 Janvier 2025

Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Valérie DOIZE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: conseiller faisant fonction de

PRESIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Nathalie RICHEZ-SAULE

: CONSEILLER

ARRÊT : Réputé contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Février 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 18/12/2025

Madame [Z] [P] a été engagée par la société BMC CONSTRUCTION en qualité de secrétaire par contrat de travail à durée déterminée en date du 9 décembre 2019, pour une durée hebdomadaire de travail fixée à 35 heures par semaine répartie selon les besoins de la société, soit 151.67 heures par mois, moyennant une rémunération brute de 1900,12 euros.

Par avenant daté du 1er janvier 2020, la durée de travail a été portée à 40 heures, soit 173.33 heures par mois, à compter du 1er janvier 2020. Il était prévu qu'en contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, la salariée perçoive une rémunération mensuelle brute de 169h à 12,528 ', soit 2117,23 euros + 4h33 à 15,660, soit 67,80 euros.

Par un second avenant daté du 4 juin 2020, Madame [Z] [P] a été engagée en contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire niveau C, les autres clauses du contrat demeurant inchangées.

A partir du mois de février 2021, les salaires de Madame [P] ne lui ont plus été versées.

Par jugement en date du 19 avril 2021, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société. Puis, par jugement en date du 28 juin 2021, la SAS BMC CONSTRUCTION a été placée en liquidation judiciaire, la SELARL [A] [I] & [L] [X] étant désigné en qualité de liquidateur.

Dans le cadre des opérations de liquidation, le liquidateur a procédé au licenciement économique des salariés.

Par lettre du 29 juin 2021, Madame [Z] [P] a été convoquée à un entretien sur une mesure de licenciement pour cause économique devant se tenir le 8 juillet 2021. Le 10 juillet 2021, elle a été licenciée pour motif économique étant précisé qu'elle a, par retour, adhéré au contrat de Sécurisation Professionnelle proposé.

Par requête en date du 19 juillet 2021, Madame [Z] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes sollicitant alors une indemnité de congés payés pour la période de décembre 2019 à juillet 2021, non chiffrée; un rappel de salaire pour la période de février à juillet 2021, pour la somme de 196.99', la remise de ses fiches de paie de septembre et novembre 2020 et de février à juillet 2021, et ses documents de sortie.

La salariée a par la suite modifié ses demandes. Elle a ainsi sollicité le recalcul de ses salaires des mois de février, mars, avril, mai, juin, juillet 2021 en fonction des heures apparaissant sur l'avenant de son contrat de travail (et non pas 1 900.12 '); la rectification de l'attestation pôle emploi, en incluant les bulletins de salaire des mois de septembre et novembre 2020 mentionnant un montant erroné de 0 '; la rectification du solde de tout compte au niveau des congés payés et de la prime de licenciement en prenant en compte la modification