Sociale A salle 2, 28 mars 2025 — 23/00396
Texte intégral
ARRÊT DU
28 Mars 2025
N° 389/25
N° RG 23/00396 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UX5O
FB/AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
02 Février 2023
(RG 22/00187 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 28 Mars 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTES :
SNC LABORATOIRE PRODENT en liquidation judiciaire
S.E.L.A.S. M.J.S PARTNERS en la personne de Me [V] [M] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SNC LABORATOIRE PRODENT
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Stephan FARINA, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉS :
M. [H] [G]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Nicolas THOMAS, avocat au barreau de LILLE
CGEA DE [Localité 8]
INTERVERNANT [Localité 7]
-assignée le 26/11/2024+ conclusions à étude d'huissier
[Adresse 2]
[Localité 3]
n'ayant pas constitué avocat
DÉBATS : à l'audience publique du 25 Février 2025
Tenue par Frédéric BURNIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
ARRÊT : Par défaut
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Rosalia SENSALE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 04 Février 2025
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [G] a été engagé par la société Laboratoire Prodent, pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 2014, en qualité de technicien prothésiste dentaire.
Dans le dernier état de la relation contractuelle, M. [G] occupait les fonctions de prothésiste dentaire.
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 .
Par lettre du 7 août 2020, M. [G] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué pour le 26 août suivant, à un entretien préalable à son licenciement.
Par lettre du 2 septembre 2020, la société Laboratoire Prodent a notifié à M. [G] son licenciement pour faute grave, caractérisée par un comportement violent envers un collègue.
Le 29 avril 2021, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement du 2 février 2023, le conseil de prud'hommes de Lille a :
- dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- condamné la société Laboratoire Prodent à payer à M. [G] les sommes suivantes:
- 1 726,81 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire ;
- 172,68 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;
- 4 876,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 487,69 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;
- 3 657,67 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 14 630,70 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
- 4 876,92 euros au titre du caractère vexatoire du licenciement ;
- 2 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
La société Laboratoire Prodent a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 8 février 2023.
Par jugement du 3 avril 2023, le tribunal de commerce de Lille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Laboratoire Prodent et par jugement du 23 novembre 2023 a prononcé sa liquidation judiciaire et désigné la société MJS Partners en qualité de liquidateur judiciaire.
La société Laboratoire Prodent a déposé des conclusions le 5 mai 2023, alors qu'elle se trouvait en redressement judiciaire. Ces conclusions ont été prises en présence de la société BMA Administrateurs Judiciaires, en sa qualité d'administrateur judiciaire, et de la société MJS Partners, alors mandataire judiciaire.
Aux termes de ces conclusions, l'appelante a demandé à la cour d'infirmer le jugement, de débouter M. [G] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement d'une indemnité de 3 000 euros pour frais de justice.
M. [G] a fait délivrer une assignation en intervention forcée à la société MJS Partners, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Laboratoire Prodent, par acte du 28 novembre 2024. Le mandataire liquidat