2 e chambre civile, 24 avril 2025 — 24/00648

S.A.S. SOLUTION CONCEPT DEVELOPPEMENT HOLDING

S.A.S. FAR INVESTMENT

C/

[W] [Y] [U]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2 e chambre civile

ARRÊT DU 24 AVRIL 2025

N° RG 24/00648 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNX2

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 24 avril 2024,

rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Dijon - RG : 2024003227

APPELANTES :

S.A.S. SOLUTION CONCEPT DEVELOPPEMENT HOLDING, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 3]

S.A.S. FAR INVESTMENT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 3]

Autre qualité : appelantes dans le dossier 24/01027

Représentées par Me Marie-christine KLEPPING, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 66

assistée de Me Nolwenn ROBERT, membre de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉ :

Monsieur [W] [Y] [U]

né le 03 Juillet 1947 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Autre qualité : intimé dans le dossier 24/01027

Représenté par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81

SA CREDIT LYONNAIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

Autre qualité : intimé dans le dossier 241/01027

non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 19 décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,

Michèle BRUGERE, Conseiller,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025 pour être prorogée au 17 Avril 2025 puis au 24 Avril 2025,

ARRÊT : réputé contradictoire,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 20 juillet 2006, M. [W] [U] a constitué une société Institut de Formation [W] [U] (IF[W][U]) qui a été immatriculée le 18 août 2006.

Par acte sous seing privé signé électroniquement le 31 janvier 2023, M. [U] a cédé aux SAS Solution Concept Développement Holding et Far Investment les 2000 actions composant le capital social de la SAS IF[W][U], moyennant un prix de cession de 520.000 euros.

Par un acte sous seing privé distinct du même jour, M. [U] a souscrit au profit des acquéreurs une garantie d'actif et de passif assortie d'une garantie bancaire à première demande d'un montant de 100.000 euros constituée auprès du LCL Crédit Lyonnais.

Par courrier du 29 janvier 2024, les acquéreurs ont notifié à M.[U] leur intention de mettre en 'uvre la garantie d'actif et de passif au titre de sommes devant être versées à deux salariées de la société IF[W][U].

En réponse, M. [U] a contesté les réclamations des cessionnaires.

Par courrier du 29 mars 2023, le Crédit Lyonnais a informé M. [U] de la mise en oeuvre de la garantie bancaire à première demande à concurrence de 62.801,21 euros.

Sur l'assignation en référé d'heure à heure délivrée par M.[U] aux sociétés Solution Concept Développement Holding, Far Investment et au Crédit Lyonnais,le président du tribunal de commerce de Dijon a, par ordonnance du 24 avril 2024 :

- dit que le juge des référés a pouvoir de se prononcer sur les demandes formulées par M. [W] [U] ;

- débouté les sociétés Far Investment et Solution Concept Développement Holding de l'ensemble de leurs demandes à titre principal et reconventionnel ;

- interdit à la société Crédit Lyonnaisde payer la somme de 62.801, 21 euros aux sociétés Far Investment et Solution Concept Développement Holding ;

- dit que la présente ordonnance sera exécutoire sur minute ;

- condamné les sociétés Far Investment et Solution Concept Développement Holding à verser à M. [W] [U] une somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné les sociétés Far Investment et Solution Concept Développement aux entiers dépens.

I ' RG n° 24/648 :

Par une première déclaration au greffe du 2 mai 2024, enregistrée sous le numéro RG 24/648, les sociétés Solution Concept Développement Holding et Far Investissement ont relevé appel de cette décision en intimant M.[U].

Par avis du greffe en date du 3 juin 2024, le