2 e chambre civile, 24 avril 2025 — 22/01193

S.A.R.L. SOCIETE AUTOMOBILES [Localité 8] 'SAT'

C/

[U] [X]

S.A. ADMIRAL INTERMEDIARY

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2ème chambre civile

ARRÊT DU 24 AVRIL 2025

N° RG 22/01193 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GBDG

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 09 août 2021,

rendue par le tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 19/01017

APPELANTE :

S.A.R.L. SOCIETE AUTOMOBILES [Localité 8] 'SAT' dont le siège social est sis :

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Mohamed EL MAHI, membre de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 1

INTIMÉS :

Monsieur [U] [X]

né le 18 Janvier 1997 à [Localité 7] (95)

domicilié :

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A. ADMIRAL INTERMEDIARY, société de droit étranger exerçant sous le nom commercial L'Olivier Assurances, venant aux droits de la société EUI France Limitde, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis :

[Adresse 6]

[Localité 3]

ESPAGNE

représentés par Me Georges BUISSON, membre de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 06 février 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 20 avril 2017, M. [U] [X] a acquis un véhicule d'occasion de marque Audi modèle A3 Sportback auprès de la Sarl S.A.T au prix de 7 500 euros. La vente était assortie d'une garantie de trois mois.

Le véhicule a été assuré auprès de la compagnie EUI France Limited, exerçant sous l'enseigne l'Olivier Assurance Auto qui, le 1er janvier 2019, a été radiée suite à une fusion absorption par la société Admiral Intermediary Services SA, exerçant sous la même enseigne.

Le 22 avril 2017, M. [X] a contacté la société S.A.T pour lui indiquer que le voyant de bougies de préchauffage s'était allumé et que le moteur perdait de sa puissance. Le 24 avril 2017, il s'est rendu auprès du garage Sax'Auto, sur les conseils de la société Sarl S.A.T, qui lui a préconisé d'effectuer un nettoyage du filtre anti particules. Informée, la société S.A.T devait prendre un rendez-vous pour les réparations auprès de Sax'Auto. Dans l'attente, M. [X] a continué à utiliser son véhicule.

Le 5 mai 2017, il a constaté que le voyant s'était rallumé. Le moteur s'est ensuite mis à l'arrêt, la pédale d'embrayage s'est coincée et les portes du véhicule se sont automatiquement verrouillées. Des flammes ont commencé à sortir du capot du véhicule. M. [X] et son passager ont réussi à s'extraire du véhicule.

Suite à l'incendie, le véhicule a été classé épave et remorqué au garage Ducloux.

Le 4 août 2017, la compagnie d'assurance a indemnisé M. [X] pour un montant de 6 435 euros, après déduction d'une franchise de 1 065 euros.

M. [X] ainsi que l'Olivier Assurance ont fait assigner, par acte du 4 septembre 2017, la Sarl S.A.T devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Mâcon afin de voir organiser une mesure d'expertise.

Par ordonnance du 24 octobre 2017, le président du tribunal de grande instance de Mâcon a ordonné une mesure d'expertise judiciaire. L'expert a déposé son rapport le 8 novembre 2018.

Par acte du 21 novembre 2019, 'la compagnie l'Olivier Assurance Auto, membre du groupe Admiral'et M. [X] ont fait assigner la société S.A.T devant le tribunal de grande instance de Mâcon aux fins de voir prononcer la résolution de la vente et d'obtenir l'indemnisation de leurs entiers préjudices.

Par jugement du 9 août 2021, le tribunal judiciaire de Mâcon a :

prononcé la résolution de la vente par la Sarl S.A.T à M. [X] d'un véhicule Audi A3 Sportback immatriculé [Immatriculation 5] intervenue le 20 avril 2017 ;

ordonné à M. [X] de restituer à la Sarl S.A.T les clés et documents du véhicules restant en sa possession ;

dit que la Sarl S.A.T fera son affaire de l'enlèvement et la destruction du véhicule ;

condamné la Sarl S.A.T à payer à la compagnie l'Olivier Assurance les sommes