Chambre 3, 28 avril 2025 — 24/00080

n° minute : 25/212

Copie exécutoire à :

- Me Marion POLIDORI

Copie à :

- Me Guillaume HARTER

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

3ème CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE

du 28 avril 2025

N° RG 24/00080 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INXU

Dans l'affaire opposant :

M. [O] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Mme [G] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentés par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

- parties demanderesses au référé -

Mme [T] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

M. [C] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Marion POLIDORI, avocat au barreau de COLMAR

Avocat plaidant : Me Arnaud MULLER, avocat au barreau de STRASBOURG

- parties défenderesses au référé -

Nous, Mme FABREGUETTES, présidente de chambre à la cour d'appel de COLMAR, agissant sur délégation de Mme la première présidente, assistée de M.BIERMANN, greffier, après avoir entendu, en notre audience publique de référé du 01 Avril 2025, les avocats des parties en leurs conclusions et observations et avoir indiqué qu'une décision serait rendue ce jour, statuons publiquement, par mise à disposition d'une ordonnance contradictoire, comme suit :

Par jugement du 16 juillet 2024, le tribunal de proximité de Haguenau a débouté Monsieur [O] [R] et Madame [G] [R] de leur demande en dommages et intérêts pour préjudice moral, de leur demande en dommages et intérêts pour préjudice moral lié aux écritures adverses, de leur demande tendant à enjoindre sous astreinte Monsieur [C] [M] et Madame [T] [H] de cesser le nourrissage de tous animaux sauvages sur leur terrain, de leur demande tendant à voir enjoindre sous astreinte à Monsieur [C] [M] et Madame [T] [H] de cesser les comportements reprochés à ces derniers en ce qu'ils ne sont pas établis, de leur demande tendant à enjoindre sous astreinte à Monsieur [C] [M] et Madame [T] [H] de ne plus entrer en contact avec eux par quelque forme que ce soit, de leur demande tendant à enjoindre sous astreinte Monsieur [C] [M] de mettre en conformité les haies situées en limite de leur propriété, de leur demande tendant à enjoindre sous astreinte Monsieur [C] [M] le retrait de blocs de ciment, a débouté Monsieur [C] [M] et Madame [T] [H] de leur demande tendant à voir condamner solidairement Monsieur [O] [R] et Madame [G] [R] à retirer leur pergola et déplacer leur pergola, de leur demande tendant à voir condamner solidairement Monsieur [O] [R] et Madame [G] [R] à retirer leurs vignes et à mettre en conformité leur plantation, de leur demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, a condamné solidairement Monsieur [O] [R] et Madame [G] [R] à cesser d'entreposer et poser contre la clôture séparative du fonds de Monsieur [C] [M], bâche, poubelle, pierres, lattes en bois et tout autre objet et matériaux, sous peine d'une astreinte de 500 ' par infraction constatée au bénéfice de Monsieur [C] [M] et de Madame [T] [H] passée un délai de trois jours suivant le jugement, condamné solidairement Monsieur [O] [R] et Madame [G] [R] à laisser Monsieur [C] [M] et Madame [T] [H] installer ou faire installer un grillage opaque séparant les deux fonds, sous astreinte de 500 ' par jour de retard au bénéfice de Monsieur [C] [M] et Madame [T] [H] passé un délai de huit jours suivant le jugement, condamné solidairement Monsieur [O] [R] et Madame [G] [R] à payer à Monsieur [C] [M] la somme de 2 000 ' à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, condamné solidairement Monsieur [O] [R] et Madame [G] [R] à payer à Madame [T] [H] la somme de 3 000 ' à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral avec intérêts légaux à compter du jugement, condamné solidairement Monsieur [O] [R] et Madame [G] [R] à payer à Monsieur [C] [M] la somme de 800 ' au titre de son préjudice de jouissance avec intérêts légaux à compter du jugement, condamné solidairement Monsieur [O] [R] et Madame [G] [R] à payer à Monsieur [C] [M] et Madame [T] [H] la somme de 160 ', débouté Monsieur [C] [M] et Madame [T] [H] du surplus de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts, déclaré le jugement exécutoire de droit à titre provisoire et dit n'y avoir lieu de l'écarter, condamné solidairement Monsieur [O] [R] et Madame [G] [R] à payer à Monsieur [C] [M] et Madame [T] [H] la somme de 4 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné solidairement Monsieur [O] [R] et Madame [G] [R] aux entiers dépens de l'instance.

Monsieur [O] [R] et Madame [G] [R] ont interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 19 septembre 2024.

Par acte du 17 décembre 2024 et conclusions ultérieures du 31 mars 2025, Monsieur [O] [R] et Madame [G] [R] ont assigné en référé Madame [T] [H] et Monsieur [C] [M] aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 16 juillet 2024