Chambre 3 A, 28 avril 2025 — 23/04294

MINUTE N° 25/206

Copie exécutoire à :

- Me Marion BORGHI

- Me Céline RICHARD

Copie à :

- greffe du tribunal de proximité d'Illkirch-Graffenstaden

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 28 Avril 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/04294 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGHU

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 août 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Illkirch- Graffenstaden

APPELANTE ET INCIDEMMENT INTIM''E :

S.À.R.L. RSMG, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

Représentée par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS ET INCIDEMMENT APPELANTS :

Monsieur [E] [W]

[Adresse 1]

Représenté par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR

Madame [N] [R] épouse [W]

[Adresse 1]

Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 mars 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice-président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Selon contrat du 28 mars 2013, la Sarl RSMG a donné en location à Monsieur [E] [W] et Madame [N] [R] un logement situé [Adresse 2], moyennant paiement d'un loyer mensuel révisable de 1 050 ' outre les charges locatives et d'un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.

Par acte du 20 décembre 2021, la Sarl RSMG a fait citer Monsieur [W] et Madame [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Illkirch-Graffenstaden, aux fins d'obtenir leur expulsion d'un garage occupé sans droit ni titre, situé dans le même immeuble.

Monsieur [W] et Madame [R] ont quitté les lieux en cours de procédure et un état des lieux de sortie a été établi le 21 juin 2022.

La Sarl RSMG a sollicité condamnation solidaire ou in solidum de Monsieur [W] et Madame [R] à lui payer une indemnité d'occupation de 300 ' par mois à compter du 21 juillet 2021 jusqu'au 21 juin 2022, date de remise des clés, soit la somme de 3 420 ', une somme de 2 000 ' à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et violation du droit de propriété, une somme de 480 ' au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie, une somme de 545,11 ' au titre du décompte des charges de l'année 2021 ainsi qu'une somme de 2 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Monsieur [W] et Madame [R] ont conclu au rejet des demandes et ont sollicité condamnation de la Sarl RSMG à leur rembourser la somme de 396 ' au titre des charges locatives de l'année 2020, une somme de 4 230 ' au titre des charges locatives relatives aux années 2021 et 2022, une somme de 1 050 ' en remboursement du dépôt de garantie, une somme de 10 % du loyer mensuel, soit 95 ' par mois de retard au titre de l'absence de restitution du dépôt de garantie à compter du 22 juillet 2022, une somme de 5 000 ' à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et une somme de 2 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par jugement du 28 août 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Illkirch-Graffenstaden a :

-débouté la Sarl RSMG de sa demande d'indemnité d'occupation,

-débouté la Sarl RSMG de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

-condamné solidairement Monsieur [E] [W] et Madame [N] [R] à payer à la Sarl RSMG la somme de 300 ' au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

-condamné la Sarl RSMG à payer à Monsieur [E] [W] et Madame [N] [R] la somme de 396 ' au titre des charges locatives indûment payées pour l'année 2020, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

-condamné la Sarl RSMG à payer à Monsieur [E] [W] et Madame [N] [R] la somme de 2 820 ' à titre de restitution des provisions sur charges versées pour l'année 2021,

-débouté Monsieur [E] [W] et Madame [N] [R] de leur demande de restitution du dépôt de garantie,

-débouté Monsieur [E] [W] et Madame [N] [R] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

-condamné la Sarl RSMG à payer à Monsieur [E] [W] et Madame [N] [R] la somme de 500 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné la Sarl RSMG aux entiers dépens, comprenant not