Chbre Sociale Prud'Hommes, 28 avril 2025 — 23/01248
Texte intégral
[Adresse 7]
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 28 AVRIL 2025
N° RG 23/01248 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJ6S
[X] [A]
C/ [U] [F]
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 11 Juillet 2023, RG F 22/00021
APPELANT :
Monsieur [X] [A]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean-charles PETIT, avocat au barreau de CHAMBERY
INTIME :
Monsieur [U] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Marion CELISSE, avocat au barreau de CHAMBERY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 17 Décembre 2024, devant Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller désigné(e) par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui s'est chargé(e) du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,
et lors du délibéré :
Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,
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Faits, procédure et prétentions
M. [U] [F] est entrepreneur en nom personnel et exerce sous l'enseigne Wanoff Service.
M. [X] [A] est également entrepreneur en nom personnel.
Les parties ont conclu un contrat d'entretien de nettoyage le 25 septembre 2020, par lequel M. [X] [A] s'est engagé à assurer le nettoyage quotidien et mensuel du centre commercial Chamnord ainsi que des communs du magasin Yves Rocher sis [Adresse 1].
M. [X] [A] a mis un terme au contrat le 4 août 2021.
M. [U] [F] a également mis un terme au contrat par courrier de son conseil du 18 août 2021.
Le 20 octobre 2021, M. [U] [F] a assigné M. [X] [A] devant le Tribunal de Commerce aux fins de le voir condamné à lui payer :
- 2067 euros au titre de la fin du contrat
- 613.33 euros, 95.34 euros, 237 euros, 621.28 euros correspondant à diverses réparations effectuées par M. [U] [F] chez ses clients suite aux fautes de Monsieur [X] [A],
- 6000 ' au titre de dommages intérêts pour préjudice moral, concurrence déloyale et diffamation.
M. [X] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry en date du 18 février 2022 aux fins de solliciter la requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail et obtenir les indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement du 5 mai 2022, le Tribunal de Commerce a sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans l'instance opposant M. [X] [A] à M. [U] [F] devant le conseil de prud'hommes de Chambéry.
Par jugement du 11 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Chambéry a :
- Dit et jugé que :
* le contrat qui lie l'entreprise de M. [X] [A] à l'entreprise Wanoff Services n'est pas un contrat de travail ;
* le contrat est considéré comme un contrat commercial ;
En conséquence :
* Débouté M. [X] [A] de sa demande de requalification de contrat,
* Débouté M. [X] [A] de la totalité de ses demandes d'indemnisation,
* Dit que chacune des parties garde la charge de ses dépens.
La décision a été notifiée aux parties et M. [X] [A] en a interjeté appel par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 11 août 2023.
Par dernières conclusions notifiées le 8 novembre 2023, auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens, M. [X] [A] demande à la cour d'appel de :
- Réformer la décision entreprise ;
Et statuant à nouveau,
- Requalifier le contrat de prestation de service en contrat de travail ;
- Requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- Ordonner la délivrance d'un certificat de travail rectifié sous astreinte de 150 ' par jour de retard ;
- Ordonner la délivrance de l'attestation Pole Emploi, du solde de tout compte et des bulletins de paie conforme à la décision à intervenir, sous astreinte de 150 ' par jour de retard ;
- Condamner la société Wanoff Service à payer les sommes suivantes :
* À titre d'indemnité légale pour licenciement : 516,47 euros.
* A titre d'indemnité réparant le préjudice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 12 402 euros.
* A titre d'indemnité au titre du travail dissimulé : 6 201 euros.
* À titre d'indemnité compensatrice de préavis : 2 067 euros.
* À titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 172,25 euros.
* Au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel : 2 000 euros.
* Au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance : 2 000 euros
* Les dépens de première instance et d'appel,
- Dire que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts.
Par dernières conclusions en réponse notifiées le 28 mai 20