1ère Chambre civile, 29 avril 2025 — 22/00339
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 22/00339 -
N° Portalis DBVC-V-B7G-G5TG
ARRÊT N°
JB.
ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 21] du 17 Décembre 2021
RG n° 17/00659
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 29 AVRIL 2025
APPELANTE :
[N] SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 24] représenté par son syndic la Société FOLLIOT BESSIN
pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 26]
[Localité 5]
représenté et assisté de Me Nicolas MARGUERIE, substitué par Me JOBIN, avocats au barreau de CAEN
INTIMÉES :
Madame [W] [A] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 27]
[Adresse 11]
[Localité 19]
représentée par Me Catherine FOUET, avocat au barreau de CAEN,
assistée de Me Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS
La Mutuelle DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 6]
[Localité 10]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN
assistée de Me GRIFFITHS, avocat au barreau de LISIEUX,
La S.A.S. ALLIANCE PROMOTION
N° SIRET : 382 449 577
[Adresse 14]
[Localité 10]
prise en la personne de son représentant légal
non représentée, bien que régulièrement assignée
INTERVENANTES FORCEES :
La S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
N° SIRET : 790 182 786
[Adresse 15]
[Localité 18]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN,
assistée de Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS
La S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS
N° SIRET : 391 277 878
[Adresse 8]
[Localité 16]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN,
assistée de Me Gilles LABOURDETTE, avocat au barreau de RENNES
La S.A.R.L. [I] COUVERTURE
N° SIRET : 509 531 307
[Adresse 25]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal
représentée et assistée de Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN
La S.A. AXA FRANCE IARD
N° SIRET : 722 057 460
[Adresse 7]
[Localité 17]
prise en la personne de son représentant légal
représentée et assistée de Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN
La S.A.S. [X]
N° SIRET : 324 465 681
[Adresse 20]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal
représentée et assistée de Me Franck THILL, substitué par Me HUREL, avocats au barreau de CAEN
La S.A.S.U. QUALICONSULT
N° SIRET : 401 449 855
[Adresse 1]
[Localité 12]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN,
assistée de Me Stéphane LAUNEY, avocat au barreau de PARIS
La S.A. SMA ès qualités d'assureur de [B] [P]
[Adresse 13]
[Localité 9]
prise en la personne de son représentant légal
représentée et assistée de Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN
DÉBATS : A l'audience publique du 06 mars 2025, après réouverture des débats, sans opposition du ou des avocats, Mme DELAUBIER, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme COLLET
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme BARTHE-NARI, Président de chambre,
Mme DELAUBIER, Conseillère,
Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,
ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 29 Avril 2025 par prorogation du délibéré initialement fixé au 22 Avril 2025 et signé par Mme BARTHE-NARI, président, et Mme COLLET, greffier
* * *
EXPOSE DU LITIGE
La Société civile immobilière '[Adresse 24]' (ci-après la SCI) a procédé à une opération de 'réhabilitation de deux bâtiments agricoles en logements' situés à Commes (14), lieudit 'Les Baux.
Cet ensemble immobilier constitué de deux immeubles collectifs comprenant chacun des lots à usage d'habitation a été commercialisé dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement après mise en copropriété des immeubles rénovés.
La Mutuelle des architectes français (la MAF) est l'assureur dommages-ouvrage de l'opération et a assuré la SCI en sa qualité de constructeur non réalisateur (CNR).
Sont intervenus à l'opération de construction, notamment :
- Mme [W] [A] épouse [C], architecte, au titre d'une mission complète de conception et de direction des travaux, et aussi assurée auprès de la MAF ;
- la société [E], aux droits de laquelle est venue la société Sogea Nord-Ouest Travaux Publics, titulaire du lot terrassement-assainissement-voirie, suivant marché de travaux du 19 octobre 2007, assuré auprès de la société Sagena (devenue société SMA) ;
- la société LTB titulaire du lot gros oeuvre maçonnerie, assurée auprès de la société SMABTP ;
- M. [B] [P] aux droits duquel vient la société [I] Couverture, assurée auprès de la société Sagena ;
- la société Domo Elec