Chambre 1-5, 29 avril 2025 — 24/11194
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 1-5
N° RG 24/11194 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVOZ
Ordonnance n° 2025/[Localité 9]/63
S.A.R.L. L'ESCAILLON
représentée et assistée par Me Mathieu JACQUIER de la SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Caroline CALPAXIDES, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Monsieur [R] [F]
représenté et assisté par Me Stéphanie RIOU-SARKIS, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [H] [K] épouse [F]
représentée et assistée par Me Stéphanie RIOU-SARKIS, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [M] [J]
représenté par Me Alain GALISSARD de l'ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [X] [O] épouse [J]
représentée par Me Alain GALISSARD de l'ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [E] [A]
Madame [E] [A]
SA AXA FRANCE IARD Agissant en sa qualité d'assureur de la SA SOCOTEC CONSTRUCTION, Représentée en la personne de ses représentants légaux
domiciliés ès qualité au siège social
représentée et assistée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Société L'AUXILIAIRE mutuelle d'assurance des professionnels du bâtiment et des travaux publics, société d'assurance mutuelle à cotisations variable, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 775 649 056 00014, dont le siège social est sis [Adresse 2], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège.
représentée et assistée par Me Christian SALOMEZ de l'ASSOCIATION RAYNE - SALOMEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SA SOCOTEC CONSTRUCTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée et assistée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Compagnie d'assurance PACIFICA -
représentée et assistée par Me Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Beverly CAMBIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SA QBE EUROPE SA / NV venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, société anonyme de droit belge au capital de 1.129.061.500 ' entrepri
se régie par le Code des Assurances pour les contrats souscrits ou exécutés en France, immatriculée en BELGIQUE sous le
numéro 0690.537.456 - RPM BRUXELLES, dont le siège social es
t situé [Adresse 5] - BELGIQUE, dont la succursale en FRANCE de QBE EUROPE SA / NV est immatriculée au R.C.S. de [Localité 10] sous le numéro 842 689 556, prise en la personne de son représentant l
égal domicilié es qualité au siège social en FRANCE
représentée et assistée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Compagnie d'assurance MMA IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège.
représentée et assistée par Me Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège.
représentée et assistée par Me Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Audrey CARPENTIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier ;
Après débats à l'audience du 11 Mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 29 Avril 2025, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration du 12 septembre 2024 la Sarl l'Escaillon a interjeté appel du jugement prononcé le 27 février 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille en ce qu'il a statué en ces termes :
Déclare recevables les demandes de Monsieur [R] [F] et Madame [H] [K] épouse [F] à l'encontre de la SARL L'ESCAILLON en l'absence de prescription,
Déclare irrecevables les demandes de Monsieur [R] [F] et Madame [H] [K] épouse [F] à l'encontre de la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureur constructeur non réalisateur de la SARL L'ESCAILLON, ces demandes étant prescrites,
Déclare irrecevables les demandes de la SARL L'ESCAILLON à l'encontre de son assureur constructeur non réalisateur la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES car prescrites,
Met hors de cause la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureur constructeur non réalisateur de la SARL L'ESCAILLON,
Déclare recevables les demandes de la SARL L'ESCAILLON à l'encontre de la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureur de la société BTPE,
Déclare recevables les demandes de