Chambre 1-1, 29 avril 2025 — 21/03808
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 29 AVRIL 2025
N° 2025/187
Rôle N° RG 21/03808 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHDI6
[H] [N]
C/
S.A.R.L. INNOVATIONS CONSULTANTS
Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Thibault POMARES
Me Françoise BOULAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de Tarascon en date du 04 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00802.
APPELANT
Monsieur [H] [N]
Né le 10 Septembre 1955 à [Localité 5]
Demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON
INTIMEES
S.A.R.L. INNOVATIONS CONSULTANTS
Demeurant [Adresse 1]
Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG dont le siège social est [Adresse 4] (Allemagne), représentée par sa succursale en France, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
agissant en qualité d'assureur de la SARL INNOVATIONS CONSULTANTS, au titre d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière N° 760002694
Demeurant [Adresse 2]
toutes deux représentées par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Anne-Sophie PIA, avocate au barreau de PARIS substitué par Me Marine GUEUDRE, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 25 Février 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Madame Catherine OUVREL, Conseillère
Madame Fabienne ALLARD, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2025,
Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Anastasia LAPIERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Exposé des faits et de la procédure
La société par action simplifiée (SAS) Groupe Maranatha, fondée en 2007, qui exerçait une activité d'acquisition, gestion et exploitation d'hôtels, a mis en place, afin de financer l'acquisition d'hôtels, une série d'opérations d'investissement à destination des personnes privées.
Ces investissements prenaient différentes formes, dont l'option 'club deal [6]' consistant en un apport de fonds en capital et/ou en compte courant, les personnes privées acquérant des parts de sociétés en commandite par actions, détenant chacune, directement ou indirectement, les titres d'une ou plusieurs sociétés exploitant un hôtel.
Le 7 mai 2015, M. [H] [N] et son épouse ont conclu avec la société à responsabilité limitée (SAS) Innovation consultants, qui exerce une activité de conseil en gestion de patrimoine et en investissements financiers, une convention de prestations de conseils, qui a été suivie, le 24 juillet 2015, d'un mandat de recherche en placements.
La SARL Innovation consultants leur a présenté les produits de la SAS Groupe Maranatha et le 8 septembre 2015, M. [N] a souscrit au placement 'Club Deal VIP'.
Le 25 septembre 2015, il est devenu associé de la société SCA VIP Hôtel Royal Saint Honoré pour un montant de 100 000 euros, à raison de 44 000 euros au titre d'un apport en capital et 56 000 euros au titre d'un apport en compte courant, remboursable à hauteur de 8 % l'an pendant 7 ans, nets d'impôt.
L'apport en capital était protégé par option d'achat des titres au profit de la SAS Groupe Maranatha selon un prix défini à l'avance.
Le 27 septembre 2017, la SAS Groupe Maranatha a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Me [P] [L] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Cette mise en redressement judiciaire imposant la dissolution amiable de la SCA VIP Hôtel Royal Saint Honoré, la dissolution de cette dernière a été votée suivant procès verbal d'assemblée générale du 14 novembre 2017.
Par jugement du 10 janvier 2018, une procédure de redressement judiciaire a également été ouverte à l'égard de la SCA VIP Hôtel Royal Saint Honoré et, par jugement du 17 octobre 2018, le tribunal de commerce de Marseille a approuvé une offre de reprise émise par le fond américain Colony Capital pour toutes les sociétés du Pôle Hôtels du Roy, dont fait partie la société VIP Hôtel Royal Saint Honoré.
M. [N] a déclaré sa créance pour un montant de 85 480 euros, avant de l'actualiser à hauteur de 41 480 euros en raison de règl