Chambre civile TGI, 29 avril 2025 — 24/00646

Arrêt N°

SP

R.G : N° RG 24/00646 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GB23

S.A. CREDIT LOGEMENT

C/

[T]

[D]

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 29 AVRIL 2025

Chambre civile TGI

Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 10] en date du 14 MAI 2024 suivant déclaration d'appel en date du 28 MAI 2024 rg n°: 22/03040

APPELANTE :

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMES :

Madame [E] [T] épouse [D]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Monsieur [C] [J] [D]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Clôture: 19 novembre 2024

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Février 2025 devant la cour composée de :

Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 29 Avril 2025.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  29 Avril 2025.

Greffier : Mme Véronique FONTAINE

LA COUR

Suivant contrat de crédit immobilier en date du 20 juin 2017, la SA Crédit Logement (le Crédit Logement) s'est portée caution auprès de la SA Banque Française Commerciale de l'Océan Indien (la BRCOI), d'un emprunt personnel souscrit par M. [C] [J] [D] et son épouse Mme [E] [T] pour l'acquisition de leur résidence principale.

Par jugement en date du 20 mars 2019, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de Mme [D] exerçant en tant qu'infirmière libérale, et désigné la SELARL [R] [F] comme commissaire à l'exécution du plan.

Par acte d'huissier en date du 19 octobre 2022, le Crédit Logement a fait assigner M [D] et Mme [T] (ex-épouse) aux fins de condamnation solidaire à lui payer la somme de 236.628,18 euros, arrêtée au 3 octobre 2022, outre les intérêts au taux légal depuis cette date jusqu'au règlement définitif.

Par jugement en date du 9 novembre 2023, le plan de redressement de Mme [T] a été résolu et converti en liquidation judiciaire.

Mme [T] a formé incident et demandé au juge de la mise en état de déclarer le Crédit Logement irrecevable en toutes ses demandes fins et prétentions, sur le fondement des articles L. 622-2-2 et L. 641-9 du code de commerce, arguant de :

-son placement en liquidation judiciaire,

-l'interruption des poursuites judiciaires à son encontre,

-l'absence de justification de la déclaration de créance du Crédit Logement,

-le fait que les demandes du Crédit Logement visent sa condamnation au paiement d'une somme d'argent

-le fait que le liquidateur judiciaire n'a pas été dûment appelé à la cause.

Le Crédit Logement a conclu au débouté des prétentions de Mme [T].

C'est dans ces conditions que, par ordonnance rendue le 14 mai 2024, le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes :

" DECLARONS irrecevable l'action engagée par la société CREDIT LOGEMENT à l'encontre de Madame [E] [T] ;

REJETONS la demande de paiement de somme de Madame [E] [T] en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 10 juin 2024 à 9h00, pour conclusions au fond de la demanderesse ;

CONDAMNONS la société CREDIT LOGEMENT, aux dépens de I 'incident."

Par déclaration au greffe en date du 28 mai 2024, le Crédit Logement a interjeté appel de cette décision.

Le Crédit Logement a déposé ses premières conclusions d'appel par RPVA le 26 juin 2024.

L'appelant a signifié la déclaration d'appel, ainsi que ses premières conclusions et pièces à M. [D] par acte des 24 juillet 2024 (remise à personne) et à Mme [T] par acte du 26 juillet 2024 (procès-verbal 659 du code de procédure civile).

L'affaire a été fixée à bref délai selon avis en date du 26 août 2024.

L'appelant a signifié la déclaration d'appel, l'avis à bref délai ainsi que ses premières conclusions à Mme [T] (remise à domicile) et M. [D] (remise à personne) par actes du 5 septembre 2024.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 novembre 2024.

***

Dans ses conclusions n° 1 transmises par voie électronique le 26 juin 2024, le Crédit Logement demande à la cour de :

-Infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :

.déclaré irrecevable l'action engagée par le Crédit Logement à l'encontre de Mme [T],

.rejeté la demande de paiement de somme de Mme [T] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

.renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 10 juin 2024 à 9h00, pour