Chambre civile TGI, 29 avril 2025 — 24/00576

Arrêt N°

SP

R.G : N° RG 24/00576 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBWR

[H] [F]

C/

[I]

[S] NEE [C]

[S]

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 29 AVRIL 2025

Chambre civile TGI

Appel d'une ordonnance rendue par le PRESIDENT DU TJ DE [Localité 16] en date du 21 MARS 2024 suivant déclaration d'appel en date du 15 MAI 2024 rg n°: 23/00446

APPELANT :

Monsieur [X] [H] [F]

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ayant plaidé

INTIMES :

Madame [R] [I] épouse [M]

[Adresse 4]

[Localité 12]

Représentant : Me Chendra KICHENIN de la SELARL CHENDRA KICHENIN AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [A] [T] [S] NEE [C]

[Adresse 6]

[Localité 13]

Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ayant plaidé

Monsieur [E] [L] [J] [S]

[Adresse 5]

[Localité 11]

Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ayant plaidé

Clôture:19 novembre 2024

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Février 2025 devant la cour composée de :

Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 29 Avril 2025.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  29 Avril 2025.

Greffier : Mme Véronique FONTAINE, Greffier.

LA COUR

Mme [A] [T] [C], veuve [S], et M. [E] [L] [J] [S] (les consorts [S]) sont propriétaires d'un bien cadastré section DN n° [Cadastre 1] situé à [Adresse 18] et clôturée par un mur.

Mme [U] [I], épouse [M], est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section DN n° [Cadastre 9].

Se plaignant de ce que Mme [M] aurait fait un certain nombre d'aménagements sur sa parcelle laissée à l'abandon depuis de nombreuses années, qu'elle se serait engagée à faire les travaux de talus préconisés par un expert judiciaire et que lors de la saison des pluies de décembre 2022, ils se seraient aperçus que le mur présentait des fissures et de véritables trous, par acte du 12 octobre 2023, les consorts [S] ont fait assigner Mme [M] devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant en matière de référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Par acte du 27 novembre 2023, ils ont assigné en intervention forcée M. [X] [H] [F].

Par ordonnance du 14 décembre 2023, la jonction de ces deux procédures a été ordonnée.

Mme [M] a conclu au débouté des prétentions des consorts [S].

C'est dans ces conditions que, par ordonnance de référé rendue le 21 mars 2024, le président du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes :

" ORDONNONS une mesure d'expertise ;

COMMETTONS pour y procéder :

M. [V] [O] [Y]

[Adresse 7]

0262 22 22 22/ 0692 05 05 10

[Courriel 15]

Avec pour mission de :

- Se rendre sur la parcelle cadastrée sise DN [Cadastre 1] et DN [Cadastre 8] à [Localité 17],

- Convoquer les parties et les entendre en leurs explications, le cas échéant, entendre tous sachants,

- Se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,

- Visiter les lieux, décrire les désordres allégués,

- Examiner le mur de clôture de la parcelle DN [Cadastre 1],

- Décrire les fissures et déchaussement constatés par l'huissier,

- Déterminer les causes de ces sinistres,

- Déterminer les travaux à entreprendre pour y remédier et leur coût, en particulier de renforcement et de réparation du mur,

- Donner tout élément permettant de déterminer les responsabilités encourues,

- Faire toutes opérations utiles au règlement du litige.

- Constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion.

DISONS que l'Expert effectuera sa mission dans le respect du principe de contradiction et prendra en compte dans son avis, conformément aux dispositions de l'article 276 du Code de Procédure Civile, les observations qui lui seront éventuellement faites dans le délai qu'il aura imparti, au vu d'une synthèse des constatations, opérations et de ses orientations ;

DISONS que l'expert commis pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, sous réserve d'en aviser le Juge charge du contrôle des expertises; qu'il devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer rapport de ses opérations avec son avis dans un délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi de sa