Chambre civile TGI, 29 avril 2025 — 22/01493
Texte intégral
Arrêt N°
PC
R.G : N° RG 22/01493 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYQP
Commune COMMUNE DE [Localité 12]
C/
[G] [E]
[Z]
S.E.L.A.R.L. FRANKLIN [I]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 29 AVRIL 2025
Chambre civile TGI
Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 12] REUNION en date du 08 SEPTEMBRE 2022 suivant déclaration d'appel en date du 13 OCTOBRE 2022 rg n°: 21/01731
APPELANTE :
Commune COMMUNE DE [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentant : Me Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMES :
Monsieur [F] [T] [G] [E]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Eric BODO de la SELARL ACTIO DEFENDI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [R] [W] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 6]
PARTIE INTERVENANTE :
S.E.L.A.R.L. FRANKLIN [I]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
97400 SAINT DENIS, représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS LEGALYS OI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Clôture: 19 novembre 2025
DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Février 2025 devant la cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 29 Avril 2025.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 29 Avril 2025.
Greffier : Mme Véronique FONTAINE
LA COUR
Suivant acte authentique daté des 7 et 8 décembre 2000 et du 12 janvier 2001, la Commune de [Localité 12] de [Localité 9] a vendu à M. [T] [G] [E] et Mme [R] [W] [Z] deux parcelles de terrain sises à [Localité 12], cadastrées DH [Cadastre 1] et DH [Cadastre 5] au prix de 550.000 francs. L'acte stipulait que la vente était conclue sous la condition expresse que l'acquéreur s'engage à y construire un bâtiment durable représentant au moins 10 % de la surface du terrain dans un délai de quatre ans à compter du jour de la vente. Faute pour l'acquéreur de respecter cette clause, le contrat précisait que le vendeur pourrait en demander la résiliation.
Par acte délivré le 17 juin 2021, la commune de Saint-Pierre a fait assigner M. [G] [E] et Mme [Z] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) aux fins d'obtenir le prononcé de cette vente faute pour les défendeurs d'avoir honoré leur obligation d'édification d'un bâtiment durable.
M. [G] [E] a saisi le juge de la mise en état statuant sur incident aux fins de déclarer prescrite l'action de la commune de [Localité 12].
Par ordonnance d'incident réputée contradictoire en date du 8 septembre 2022, le juge de la mise en état a statué en ces termes :
" Déclare la Commune de [Localité 12] (Réunion) irrecevable en ses demandes ;
Condamne la Commune de [Localité 10] (Réunion) à payer à M. [F] [T] [G] [E] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la Commune de [Localité 12] (Réunion) aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision. "
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour par RPVA le 13 octobre 2022, la Commune de [Localité 12] a interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été fixée à bref délai par avis en date du 31 octobre 2022 adressé aux parties.
L'appelante a signifié la déclaration d'appel aux deux intimés le 10 novembre 2022.
Monsieur [F] [T] [G] [E] a constitué avocat le 5 décembre 2022.
La Commune de [Localité 12] a déposé ses premières conclusions par RPVA le 22 novembre 2022, les signifiant aux deux intimés les 28 et 29 novembre 2022.
Monsieur [G] [E] a déposé ses premières conclusions d'intimé le 15 décembre 2022.
Par acte délivré le 12 février 2024, la Commune de Saint-Pierre a assigné en intervention forcée la SELARL FRANKLIN [I], ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [F] [T] [G] [E], désigné par jugement en date du 24 novembre 2022, rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre ayant prononcé la résolution du plan de redressement du débiteur.
La SELARL FRANKLIN [I], ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [F] [T] [G] [E], est intervenue à l'instance et a conclu le 14 mars 2024.
La clôture est intervenue le 19 novembre 2024.
***
Aux termes de ses dernières conclusions N° 3, remises le 7 mai 2024, la Commune de [Localité 12] demande à la cour de :
" INFIRMER l'ordonnance rendue le 8 septembre 2022 par le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Saint Pierre (RG n° 21/01731) ;
Statuant à nouveau :
JUGER que l'action de la Commune de [Localité