Chambre commerciale, 30 avril 2025 — 24-10.429

COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10214 F Pourvoi n° H 24-10.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025 1°/ La société Flat Lease Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Ajilink [O], dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [V] [O], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, puis d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Flat Lease Group, ont formé le pourvoi n° H 24-10.429 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Génétec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société [Localité 4] Froid, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la société Jean Denis Silvestri et [G] [L], dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [G] [L], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Flat Lease Group, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés Flat Lease Group et Ajilink [O], ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Génétec, après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents Mme Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, M. Riffaud, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Flat Lease Group, la société Ajilink [O], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, puis d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Flat Lease Group aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq.