, 29 avril 2025 — 2025R00114

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

29/04/2025

ORDONNANCE DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 11 mars 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 1er avril 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Bernard GONON, Président, assisté de : - Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° 2025R114

ENTRE - La Banque populaire Auvergne Rhône Alpes

[Adresse 4] [Localité 5] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [E] [W] - [Adresse 2]

ET

* La SAS ASBF [Adresse 1] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 29/04/2025 à Me [E] [W]

Rappel des faits, procédure et moyens des parties :

La SAS ASBF a comme activité principale l’achat, la location et la vente de véhicules terrestres motorisés.

De mai à aout 2022, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES consent à la SAS ASBF , six contrats de crédit-bail, portant sur six véhicules, d'une valeur totale de 133 956,31€ TTC à savoir :

-un contrat de crédit-bail n°403940, du 31 mai 2022, portant sur un véhicule FIAT 500X, immatriculé [Immatriculation 9] et dont le numéro de série est ZFANF2CS5MP941218, d'une valeur de 29 471,76€ TTC .

-un contrat de crédit-bail n°403942, du 31 mai 2022, portant sur un véhicule FIAT 500C, immatriculé [Immatriculation 7] et dont le numéro de série est ZFABFIBJ4NJF90492, d'une valeur de 16 900,00€ TTC .

-un contrat de crédit-bail n°403936, du 31 mai 2022, portant sur un véhicule FIAT 500X, immatriculé [Immatriculation 8] et dont le numéro de série est ZFANF2C3XMP944527, d'une valeur de 28 471,76€ TTC .

-un contrat de crédit-bail n°403943, du 2 juin 2022, portant sur un véhicule FIAT 500C, immatriculée [Immatriculation 10] et dont le numéro de série est ZFABFICJ5NJF64059, d'une valeur de 18 700,00€ TTC .

-un contrat de crédit-bail n°403945, du 24 août 2022, portant sur un véhicule SEAT ARONA, immatriculé [Immatriculation 11] et dont le numéro de série est VSSZZZKJZNR063208, d'une valeur de 26 263,03€ TTC .

-un contrat de crédit-bail n0417445, du 30 août 2022, portant sur un véhicule RENAULT CLIO V, [Immatriculation 6] et dont le numéro de série est VFIRJA00064474668, d'une valeur de 14 449,76€ TTC .

A compter d’octobre 2023, la SAS ASBF ne paye plus les loyers des 6 crédits-bails.

A compter de mars 2024 la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES met plusieurs fois en demeure ASBF de régler les sommes dues.

Le 25 février 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES obtient, par ordonnance du Juge à l’Exécution près du tribunal Judiciaire de GRENOBLE, une autorisation à pratiquer une saisie conservatoire sur l’ensemble des comptes bancaires et compte-titres ouverts par ASBF en garantie de 114 897,90€.

Le 11 mars 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES assigne en référé la SAS ASBF et demande au tribunal de :

Vu I 'article 873 du code de procédure civile ,

Vu les contrats de crédit-bail consentis à la Société ASBF ,

Vu les courriers de mises en demeure adressés à la SAS ASBF en date des 4 mars 2024, 26 mars 2024 et 4 février 2025,

Vu l'Ordonnance du juge de I 'exécution du 25 février 2025,

CONSTATER la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail n°403943, n°417445, n°403945, n°403942, n°403940, n°403936 consentis à la SAS ASBF à la date du 14 mars 2024

En conséquence :

CONDAMNER la SAS ASBF à payer, à titre de provision, à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 114.897,90€ outre intérêts et taxes au taux contractuel de 12% par an à compter de l'exigibilité de chacune échéance de loyers impayées et ce, jusqu'à parfait paiement (article 11 des Conditions générales) ;au taux légal sur l'indemnité de résiliation à compter du 14 mars 2024, date de résiliation du contrat ;

CONDAMNER la SAS ASBF à restituer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES le véhicule FIAT 500C, immatriculée [Immatriculation 10] et dont le numéro de série est ZFABFICJ5NJF64059 suivant la facture n°1FN005565 du 3 juin 2022 objet du contrat n°403943,

CONDAMNER la SAS ASBF à restituer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES le véhicule RENAULT CLIO V, immatriculé [Immatriculation 6] et dont le numéro de série est VFIRJA00064474668, suivant la facture n01FO005529 du 9 septembre 2022 objet du contrat n°417445,

CONDAMNER la SAS ASBF à restituer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES le véhicule SEAT ARONA, immatriculé [Immatriculation 11] et dont le numéro de série est VSSZZZKJZNR063208, suivant la facture n0878849 du 5 octobre 2022 objet du contrat n°403945,

CONDAMNER la SAS ASBF à restituer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES le véhicule 500C MV21 Serie 9 immatriculé [Immatriculation 7] et dont le numéro de série