chambre 1-13, 28 avril 2025 — 2023042644

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 28/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023042644

ENTRE :

SA EZIL exerçant sous le nom commercial CF&B COMMUNICATION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 332109750

Partie demanderesse : assistée de Me Stéphane PEYRRIN membre de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat (P513) et comparant par Me SEVELLEC membre de la SELARL CABINET SEVELLEC, avocat (W09)

ET :

SAS INVESTOR ACCESS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 892379330

Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Marc TCHERNONOG et Me Meghann LE ROUX membres de la SELARL KPMG AVOCATS, avocat (K1709) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Philippe SOMARRIBA membre de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat (C1050)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS - OBJET DU LITIGE

Fondée en 1985, La société EZIL exerçant sous le nom commercial CF&B Communication est une agence de communication spécialisée dans le domaine de la finance. Elle est connue du public sous le nom commercial de Midcap Events. Elle est notamment l'organisatrice de deux évènements financiers, les « Midcap Event » et « Smallcap Event », consistant à regrouper plusieurs sociétés cotées, investisseurs européens et partenaires pour des rencontres mutualisées en «One-to-one » ou en «One-to-few ».

La société INVESTOR ACCESS a pour objet social la fourniture de services aux sociétés et aux investisseurs afin de faciliter leurs échanges, notamment dans l'organisation de rencontres professionnelles. Elle a été fondée le 18 décembre 2020 par deux anciens salariés d'EZIL, Messieurs [W] [Y] (salarié d’EZIL d’octobre 2002 jusqu’en juin 2019) et [S] [U] (salarié d’EZIL d’octobre 2007 à novembre 2020).

INVESTOR ACCESS et EZIL sont concurrentes dans l’organisation de rencontres entre investisseurs et sociétés cotées.

EZIL allègue qu’à partir de début 2021, INVESTOR ACCESS s’est immiscée dans son sillage, en invoquant de manière infondée une expérience de plus de 30 ans, en s'attribuant la paternité d’événements organisés par EZIL, en organisant ses événements aux mêmes dates ou une dizaine de jours avant ceux d’EZIL, introduisant une confusion pour les clients de celle-ci, et en démarchant les clients d’EZIL de manière systématique, démontrant la détention et l’utilisation de la base de données d’EZIL et le détournement des clients au profit des événements d’INVESTOR ACCESS. INVESTOR ACCESS aurait également démarché les partenaires historiques d’EZIL, se livrant à un pillage du travail, des clients et du réseau de partenaires d’EZIL, ainsi que de ses investissements. Elle aurait débauché des salariés d’EZIL. Il en aurait découlé une perte de chiffre d'affaires pour EZIL.

Par courrier du 1er mars 2023, EZIL a mis en demeure INVESTOR ACCESS de cesser ces agissements parasitaires allégués, agissements qu’INVESTOR ACCESS a contestés par son courrier du 4 mai 2023.

C’est ainsi qu’est né le litige.

PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2023, EZIL exerçant sous le nom commercial CF & COMMUNICATION a fait assigner INVESTOR ACCESS.

Par cet acte et aux audiences des 1er mars, 7 juin et 11 octobre 2024, EZIL exerçant sous le nom commercial CF & COMMUNICATION demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

RECEVOIR la société EZIL en l'intégralité de ses demandes, fins, moyens et conclusions et la déclarer BIEN FONDEE en son action, n conséquence : ORDONNER, sous astreinte de 1.000 (mille) euros par jour de retard quinze (15) jours à compter du prononcé du jugement à intervenir, à la société INVESTOR ACCESS de modifier la rédaction de son site Internet . de sa page Linkedln® et plus généralement de tout support de communication matériel et immatériel, afin d'y supprimer la mention " with more than 30 years of experience " et ceci en toute langue ; INTERDIRE, sous astreinte de 1.000 (mille) euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir, à la société INVESTOR ACCESS : de se prévaloir auprès du public, directement ou indirectement, d'une expérience de plus de trente ans dans le secteur de la communication financière, quel que soit le support de communication ; d'organiser ses événements simultanément ou concomitamment avec ceux d'EZIL ; de démarcher systématiquement les clients et partenaires d'EZIL et plus généralement cesser tout acte de parasitisme économique au préjudice d'EZIL ; ORDONNER, sous astreinte de 1.000 (mille) euros par jour de retard huit (8) jours à compter du prononcé du jugement à intervenir, à la société INVESTOR ACCESS de communiquer son chiffre d'affaires réalisé sur les exercices 2021 et 2022, attesté par son expert-comptable ; SE RESERVER la liquidation des astreintes ; CONDAMNER la société INVESTOR ACCESS à payer à la société EZIL la somme de 662.124 (six cent soixante-deux mille cent vingt-quatre) euros, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts en compensatio