chambre 1-13, 28 avril 2025 — 2025001195

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 28/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025001195

ENTRE :

Société de droit anglais RL MAGS LIMITED, dont le siège social est [Adresse 2], Royaume-Uni Partie demanderesse : assistée de Me Mélissa SAVOY membre de la SELARL PUDLOWSLI & SAVOY AVOCATS, avocat (K122) et comparant par Me Martine CHOLAY, avocat (B242)

ET :

SAS PRISMA MEDIA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 318826187 Partie défenderesse : assistée de Me Patrick SERGEANT, avocat (B1178) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, avocat (A377)

APRES EN AVOIR DELIBERE

La société RL MAGS est une société d’édition de droit anglais dirigée par M. [X] [F] et qui se trouve au sein d’un groupe de presse incluant notamment les sociétés Journaux Magazines Ltd, Press Actu Ltd, Print Editing Ltd, Luxury Mobility Ltd.

La société PRISMA MEDIA est une société d’édition française qui édite des journaux tels que « Capital », « Géo », « Femme Actuelle », « Télé Loisirs », « Télé Z », « TV Grandes chaînes » ou encore « Télé 2 Semaines ». Elle est détenue par Vivendi.

RL MAGS édite depuis le 15 avril 2019 le magazine quinzomadaire « Télé 15 Jours », qui présente les programmes télévisuels d’une quinzaine donnée. Il est vendu à environ 200.000 exemplaires.

Outre Télé 15 Jours, RL Mags édite un autre quinzomadaire intitulé « Télé Programmes 2 Semaines » depuis juin 2020, commercialisé un samedi sur deux, en décalage avec « Télé 15 Jours ».

Prisma Média édite quant à elle depuis 2004 un quinzomadaire dénommé « Télé 2 Semaines » qui parait en même temps que le « Télé 15 Jours » de RL MAGS.

Et depuis le 30 novembre 2024, PRISMA édite un nouveau quinzomadaire dénommé « Programmes Télé 15 Jours » qui parait en décalage avec « Télé 2 Semaines » (PRISMA MEDIA) et « Télé 15 Jours » (RL MAGS).

En résumé, RL MAGS sort « Télé 15 Jours » depuis 2019 en semaine 1 et « Télé Programmes 2 Semaines » depuis 2020 en semaine 2. PRISMA MEDIA sort quant à elle « Télé 2 Semaines » depuis 2004 en semaine 1 et « Programmes Télé 15 Jours » depuis novembre 2024 en semaine 2.

Or, RL MAGS estime que « Programmes Télé 15 Jours » édité par PRISMA MEDIA depuis novembre 2024 matérialise des actes de concurrence déloyale par confusion et par parasitisme à l’égard de « Télé 15 Jours ».

Elle a donc décidé de saisir le tribunal de ce différend.

PROCEDURE

Par ordonnance du 13 décembre 2024 à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’antériorité de la procédure, le président a statué au dispositif de sa décision dans les termes ci-après intégralement rapportés :

Disons n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes de la société RL MAGS LIMITED, ni à application de l'article 700 du CPC,

Renvoyons l'affaire à l'audience collégiale du vendredi 31 janvier 2025 à 14h, devant la chambre 1-3, pour qu'il soit statué au fond.

Disons qu'à cette audience, l'affaire devra être confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ou fixée pour plaider devant une formation collégiale ; que l'affaire ne pourra être renvoyée qu'une seule fois et à la demande motivée de la SAS PRISMA MEDIA, aucun renvoi n'étant accordé à la demande de la société RL MAGS LIMITED, qui devra déposer pour cette audience des conclusions actualisées en ce qui concerne le visa de ses demandes mais ne pourra en formuler de nouvelles et, qu'à défaut, l'affaire sera renvoyée au rôle d'attente dont elle suivra le cours normal, sans pouvoir bénéficier d'une réduction de délais de comparution.

Disons qu'il en sera de même, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée et que les débats ne sont pas clos à l'issue de la première audience du juge chargé d'instruire l'affaire ainsi désigné ou à l'issue de l'audience devant une formation collégiale.

Condamnons la société RL MAGS LIMITED aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.

A l’audience du 31 janvier 2025, dans le dernier état de ses prétentions RL MAGS LIMITED demande au tribunal de :

Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,

JUGER que la société PRISMA MEDIA a reproduit sur la couverture du magazine « Télé 15 JOURS » n°1 des éléments caractéristiques de la couverture du magazine « Télé 15 JOURS » de la société RL MAGS LTD, ainsi que des éléments de contenus, créant ainsi un risque de confusion et commettant ainsi des actes de concurrence déloyale et parasitaire,

PAR CONSEQUENT

CONDAMNER la société PRISMA MEDIA à verser la somme de 100.000 euros de dommages et intérêts, sauf à parfaire au titre du préjudice commercial subi pour ces actes de concurrence déloyale et parasitaire, FAIRE INTERDICTION à la société PRISMA MEDIA de poursuivre ses actes illicites sous astreinte de 500 euros par infraction constatée après signification du jugem