1ère Chambre, 30 avril 2025 — 23/00386
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00386 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GG2R NAC : 78F
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
le 30 avril 2025
DEMANDEUR
Monsieur [P] [M] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Olivia CHAFIR de la SELARL LE 190 AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS Rep/assistant : Me Chafi AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDERESSES
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 5] [Localité 6] Rep/assistant : Me Henri BOITARD, substitué par Me Guillaume DE GERY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Maître Isabelle SIMMONEAU de la SELARLU IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS,
SCI GIS 33 CILAOS 2009-10 [Adresse 1] [Localité 2]) Rep/assistant : Me Sanaze MOUSSA-CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI BEAUREGARD CALAUDI BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER
***************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS
Le juge de l’exécution : Audrey AGNEL, Greffier : Dévi POUNIANDY
Audience publique du 06 février 2025
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Jugement contradictoire du 3 avril 2025 prorogé au 30 avril 2025, en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition par Audrey AGNEL, vice-présidente, assistée de Mme Dévi POUNIANDY, greffière Copie exécutoire délivrée le 30 avril 2025 à Me Chafi AKHOUN, Me Henri BOITARD, Me Sanaze MOUSSA-CARPENTIER Expédition délivrée le 30 avril 2025 aux parties
EXPOSE DU LITIGE:
Après avoir obtenu l’autorisation du juge de l’exécution par une ordonnance du 25 août 2022, la société GIS 33 CILAOS 2009-10 a fait pratiquer, le 18 novembre 2022, une saisie conservatoire de créances au préjudice de Monsieur [P] [M] entre les mains de la société Crédit Industriel et Commercial (ci-après la société CIC) pour garantir le paiement de la somme totale de 31.428,69 euros correspondant à une créance principale de loyers impayés de 31.000 euros arrêtée au 1er avril 2022 et aux frais de procédure.
Cette saisie conservatoire a été dénoncée à Monsieur [P] [M] le 22 novembre 2022.
Par un acte de commissaire de justice du 22 décembre 2022, Monsieur [P] [M] a fait assigner la société GIS 33 CILAOS 2009-10 devant le juge de l'exécution de ce tribunal pour contester cette saisie conservatoire, en ordonner la mainlevée et obtenir réparation des préjudices subis à raison du caractère abusif de la saisie pratiquée.
Par un acte de commissaire de justice du 30 juin 2023, Monsieur [P] [M] a fait assigner la société CIC en intervention forcée et a sollicité sa condamnation à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction lors de l’audience du 16 novembre 2023.
A l’audience du 6 février 2025, date à laquelle l’affaire a été évoquée après plusieurs renvois à la demande d’au moins l’une des parties, Monsieur [P] [M], représenté par son conseil et reprenant oralement ses dernières conclusions du 5 novembre 2024, demande de déclarer recevable son intervention forcée dirigée contre la société CIC en sa qualité de tiers saisi. Il abandonne sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire contestée et sollicite la condamnation de la société GIS 33 CILAOS 2009-10 à lui payer la somme de 428,69 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral à raison du caractère manifestement abusif de la saisie pratiquée ainsi que la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Il demande également la condamnation de la société CIC à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que la condamnation in solidum des défendeurs au paiement des entiers dépens. Il conclut au débouté de l’ensemble des demandes adverses.
Il explique que le litige a évolué, dès lors qu’il a été condamné par un jugement du 24 février 2023 exécutoire par provision à payer à la société GIS 33 CILAOS 2009-10 la somme de 42.000 euros au titre des loyers impayés. Il indique qu’il a souhaité dès le 1er mars 2023 - et malgré l’appel interjeté de la décision - que les sommes objet de la saisie conservatoire soient allouées à la société GIS 33 CILAOS 2009-10 en exécution du jugement. Il affirme qu’il ignorait que les fonds avaient été débloqués le 2 juin 2023 et que la réticence d’information tant de la société GIS 33 CILAOS 2009-10 que de la société CIC l’ont contraint à assigner en intervention forcée la société CIC en sa qualité de tiers saisi le 30 juin 2023. Il conclut au caractère abusif de la saisie conservatoire pratiquée. Il soutient que la vraisemblance de la créance était contestable au regard de l’indécence du logement et de l’exception d’inexécution invoquée. Il réfute toute circonstance susceptible d’en menacer le recouvre