Chambre 5/Section 1, 30 avril 2025 — 24/07581

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 30 AVRIL 2025

Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/07581 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQMB N° de MINUTE : 25/00591

DEMANDEUR

S.A.R.L. STAN [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me [Y], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1020

C/

DEFENDEUR

S.A.R.L. SEVEN ELEVEN DE GARE [Adresse 3] [Localité 6] non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 05 Février 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par actes sous seing privé en date des 11 janvier 2020 et 17 décembre 2020, la société STAN, a donné à bail à Madame [H] [P] et à Monsieur [Z] [G] en leur qualité d'associés fondateurs et pour le compte de la société SEVEN ELEVEN DE GARE, en cours de formation et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, des locaux à usage commercial, sis [Adresse 4] et [Adresse 2] (93), pour une durée de 3,6,9 années.

Le bail conclu le 11 janvier 2020 se rapportant aux lots 309 et 310 a commencé à courir à compter du 1er janvier 2021 et ce, moyennant un loyer annuel de 14.400,00 € HT HC, payable mensuellement.

Le bail conclu le 17 décembre 2020 se rapportant aux lots 303 et 304 a commencé à courir à compter du 17 décembre 2020 et ce, moyennant un loyer annuel de 42.000,00 € HT HC, payable mensuellement.

Par exploit d’huissier délivré le 20 décembre 2022, la société STAN a fait assigner la société SEVEN ELEVEN DE GARE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, à titre principal, de faire constater la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion, la séquestration des meubles, sa condamnation à lui payer une provision de 54.769 euros à valoir sur les loyers impayés arrêtés au mois de novembre 2022 ainsi qu'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer augmenté de 10%,.

Par ordonnance du 26 mai 2023, le juge des référés a : constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties étaient réunies,condamné la société SEVEN ELEVEN DE GARE à payer à la société STAN la somme provisionnelle de 24.580 euros au titre des loyers impayés terme d'avril 2023 inclus,suspendu rétroactivement les poursuites et les effets de la clause résolutoire contractuelle, à condition que la société preneuse se libère de la provision allouée en 24 acomptes mensuels d'égal montant de 1.000 euros sauf la dernière mensualité qui sera majorée du solde,dit que ces acomptes seront à verser en plus des loyers et charges courants, payés aux termes prévus par le contrat de bail,dit que le paiement du premier acompte devra intervenir avant le 5 du mois suivant celui de la signification de l'ordonnance et les suivants avant le 5 de chacun des mois suivants,dit qu'à défaut de règlement d'un seul acompte ou d'un seul des loyers courants à leur échéance, l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible, les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt, la clause résolutoire pourra produire son plein et entier effet, il pourra être procédé à l'expulsion de la société SEVEN ELEVEN DE GARE et celle-ci devra payer mensuellement à la société STAN à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail outre les charges à compter de la date de prise d'effet de la clause résolutoire. Par exploit en date du 12 mars 2024, la société STAN a fait signifier à la société SEVEN ELEVEN DE GARE un commandement de payer visant la clause résolutoire aux fins de s'acquitter, dans un délai d’un mois, d’un arriéré locatif de 42.422,40 € TTC arrêtée au 12 février 2024 inclus, outre le coût du commandement.

Par exploit d'huissier délivré le 27 juin 2024, la société STAN a fait assigner la société SEVEN ELEVEN DE GARE devant le tribunal judiciaire de [7] aux fins de :

CONDAMNER la société SEVEN ELEVEN DE GARE à payer à la société STAN la somme de 42.422,40 euros, ou toute autre somme qui lui serait due, en exécution du bail commercial sous astreinte provisoire de 100 euros par jour pendant 120 jours et se réserver la liquidation ;

LIBERER la saisie conservatoire opérée sur le compte de la société SEVEN ELEVEN DE GARE au bénéfice de la société STAN en paiement partiel des sommes qui lui sont dues ;

CONDAMNER la société SEVEN ELEVEN DE GARE à verser à la société STAN la somme de 10% des sommes dues à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du retard de paiement du preneur ;

CONDAMNER la société SEVEN