Juge libertés & détention, 30 avril 2025 — 25/00914
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 30 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 25/00914 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQFD - M. LE PREFET DU NORD / M. [I] [D]
MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Salomé WAINSTEIN
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [W] [F]
DEFENDEUR : M. [I] [D] Assisté de Maître Zoé VERHAEGEN avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DÉROULEMENT DES DÉBATS
L’intéressé a décliné son identité
L’avocate soulève in limine litis l’insuffisance de motivation de la requête car aucun élément ne permet d’établir que la mesure d’éloignement interviendra à bref délai
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève le moyen suivant : - Les critères d’une prolongation exceptionnelle de 15 jours ne sont pas réunis : - la menace à l’ordre public n’est pas caractérisée ( pas de casier judiciaire ni de condamnation) - absence de preuve de la délivrance du document de voyage à bref délai
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Pour les empreintes, j’ai été malade, je n’arrive pas à marcher. Cela fait 2 semaines que j’ai demandé pour donner mes empreintes. J’ai mes enfants en Espagne”.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.
Le greffier Le magistrat délégué
Salomé WAINSTEIN Coralie COUSTY COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ────
Dossier n° N° RG 25/00914 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQFD
ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15/02/2025 par M. LE PREFET DU NORD ;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE, le 18/02/2025 ;
Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE en date du 16/03/2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;
Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE en date du 15/04/2025 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours;
Vu la seconde requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 29/04/2025 reçue et enregistrée le 29/04/2025 à 09H50 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [I] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [W] [F], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [I] [D] né le 14 Février 1997 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Zoé VERHAEGEN , avocat commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 15 février 2025, notifiée le même jour à 15 heures 45, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [I] [D], né le 14 février 1997 à [Localité 5] (