Juge libertés & détention, 30 avril 2025 — 25/00920

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 30 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 25/00920 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQFT - M. LE PREFET DU NORD / M. [C] [J]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY

GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [P] [X]

DEFENDEUR : M. [C] [J] Assisté de Maître ASSAGA avocat commis d’office, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé a décliné son identité

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - Absence de perspective raisonnable d’éloignement à bref délai en l’absence de retour des autorités algériennes

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Cela fait 15 ans que je suis en France, mon père m’a ramené de force ici, mo, père a été en prison, j’étais seul dans la rue, je n’avais pas de cadre. J’ai essayé de faire mes papiers mais ils m’ont dit que j’avais fait de la prison mais je ne savais pas manger, m’habiller. Je n’avais pas de papiers, je ne pouvais pas travailler. Je veux rester en France. La France c’est ma mère. L’Algérie n’accepte pas les extradés. J’aurais préféré être extradé. C’est compliqué la rétention”.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Salomé WAINSTEIN Coralie COUSTY

COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 25/00920 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQFT

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er avril 2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE, le 03 avril 2025 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 29 avril 2025 reçue et enregistrée le 29 avril 2025 à 10h06 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [C] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [X] [P] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [C] [J] né le 09 Mai 2000 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Dorothée ASSAGA , avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 1er avril 2025, notifiée le même jour à 15 heures, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [C] [J], né le 09 mai 2000 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 05 avril 2025, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 03 avril 2025 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [J] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par requête en date du 29 avril 2025, reçue au gref