Juge libertés & détention, 30 avril 2025 — 25/00921

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 30 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 25/00921 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQFU - M. LE PREFET DU NORD / M. [O] [V]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY

GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

PARTIES :

M. [O] [V] Assisté de Maître Luc BASILI, avocat choisi En présence de Mme [S] [P] interprète en langue turque,

M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [T] [R] __________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : “J’ai une adresse ici en France, je suis né le 10 mai 1998"

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : - Insuffisante de motivation en fait de la décision - Erreur de droit et défaut de base légale - Existence de garanties de représentation, absence de risque de fuite -la méconnaissance de l’article R744-8 du CESEDA: erreur de fait par rapport au placement au LRA Demande d’assignation à résidence.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - Exercice des droits en rétention n’a pas été possible au LRA

- les difficultés d’interprétariat au cours de la procédure, en ce que l’interprète lui a dit que ce n’était pas la peine de relire ses déclarations et que la notification des droits était incomplète

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Au départ, à ma venue en France, je voulais faire une demande d’asile, j’ai été arrêté, je l’ai expliqué. Là je suis interpellé par vous et j’ai compris par le biais d’un interprète que dans le centre de rétention on peut faire une demande d’asile. Au départ, l’interprète m’a dit qu’il y aurait une audition et que dans 20 minutes, je serai libre. Après, il m’a dit que je devrais faire une demande d’asile. Ensuite, ils m’ont dit qu’on ne me libérerait pas. J’ai insisté. L’interprète m’a dit que je pouvais signer et bien sûr j’ai signé en lui faisant confiance. Combien de fois j’ai insisté d’avoir un interprète. Ils ne m’ont pas aidé à aucun moment. J’ai demandé à ce que ma famille soit là, je n’ai pas été autorisé. Tous mes droits ont été pris.”

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Salomé WAINSTEIN Coralie COUSTY COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 25/00921 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQFU

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 avril 2025 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu la requête de M. [O] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 28 avril 2025 à 16h56 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 29 avril 2025 reçue et enregistrée le 29 avril 2025 à 10h19 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [O] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [T] [R] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE M. [O] [V] né le 10 Mai 1997 à TURQUIE de nationalité Turque actuellement maintenu en rétention administrative Assisté de Maître Luc BASILI, avocat choisi En présence de Mme [S] [P] interprète en langue turque,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préa