Juge libertés & détention, 30 avril 2025 — 25/00913
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 30 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 25/00913 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQFC - M. LE PREFET DU NORD / M. [G] [I]
MAGISTRAT : Coralie COUSTY
GREFFIER : Salomé WAINSTEIN
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [F] [W]
DEFENDEUR : M. [G] [I] Assisté de Maître Zoé VERHAEGEN, avocat commis d’office En présence de Mme [D] [C], interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé a décliné son identité
L’avocat soulève in limine litis l’irrecevabilité de la requête dans la mesure où la motivation de la requête est erronée
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants : - Défaut de diligences de l’administration
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Ma carte nationale marocaine a été délivrée en Espagne et le problème c’est que je n’ai pas un endroit où aller au Maroc, je n’ai pas de maison, je n’ai rien du tout. Je suis malade, j’ai un suivi médical en Espagne et mon état s’aggrave en l’absence de traitement. J’ai redemandé un traitement, je ne peux pas rester comme ça dans le centre. J’ai des problèmes de respiration, j’ai perdu connaissance 3 fois pendant la nuit, 2 fois pendant la matinée, j’ai été voir le médecin dans le centre, lequel m’a suggéré de le voir qu’en état de perte de conscience. Je ne parle pas français, je n’arrive pas à m’exprimer devant le médecin. Je n’ai pas eu de traitement à part du doliprane et je n’arrive pas à parler avec eux pour le traitement. Si vous me donnez l’opportunité, je quitterai vite la France”.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Salomé WAINSTEIN Coralie COUSTY
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 25/00913 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQFC
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA
Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31/03/2025 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE, le 02/04/2025 ;
Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 29/04/2025 reçue et enregistrée le 29/04/2025 à 09H45 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [G] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [F] [W], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [G] [I] né le 25 Septembre 1989 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité Marocaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Zoé VERHAEGEN, avocat commis d’office, en présence de Mme [D] [C], interprète en langue arabe ,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 31 mars 2025, notifiée le même jour à 16 heures 30, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [G] [I], né le 25 septembre 1989 à [Locali