Référés civils, 29 avril 2025 — 24/01915
Texte intégral
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MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 29 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01915 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2FP AFFAIRE : [Localité 5] DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] C/ [D] [R] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE
PARTIES :
DEMANDERESSE
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sofian BOUDOUMA, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Madame [D] [R] [N], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 10 Décembre 2024
Notification le à : Maître [V] [G] Toque - 1724, Expédition
EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [Adresse 4] » a fait assigner en référé Madame [D] [R] [N] aux fins de condamnation à remédier aux travaux exécutés en violation du règlement de copropriété et de la loi du 10 juillet 1965.
A l'audience du 10 décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, s'est désisté de ses précédentes prétentions et a demande l'homologation de l'accord transactionnel conclu le 18 novembre 2024, qu'il a déposé à la barre.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 25 février 2025, par mise à disposition au greffe.
Le délibéré a été prorogé au 29 avril 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 2044 du code civil dispose : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »
Aux termes de l’article 1565, alinéas 1 et 3, du Code de procédure civile : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.[...] Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. »
L'article 1567 du code de procédure civile précise : « Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction. »
En l'espèce, les parties ont soumis à l'homologation leur accord, qui ne porte pas sur des droits qui leur seraient indisponibles et contient des concessions réciproques, lui conférant un caractère transactionnel.
En effet, à la suite de aménagements réalisés par Madame [D] [R] [N], celle-ci s'engage à verser au Syndicat des copropriétaires la somme de 1 560,00 euros, à titre d'indemnité transactionnelle, et à limiter la hauteur des éléments présent dans un rayon de 1,20 m du coin Nord-Est de la partie commune à jouissance privative rattachée à son lot, quand le Syndicat des copropriétaires s'engage à se désister de l'action introduite par l'assignation délivrée le 30 septembre 2024, ce que la Défenderesse accepte.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours et mise à disposition au greffe,
HOMOLOGONS le protocole d'accord transactionnel conclu le 18 novembre 2024 entre le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [Adresse 4] » et Madame [D] [R] [N], qui sera annexé à la présente décision ;
DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [Adresse 4] » supportera les dépens de l'instance ;
RAPPELONS que la présente décision rend exécutoire ledit protocole d'accord transactionnel.
Fait à [Localité 6], le 29 avril 2025.
Le Greffier Le Président
Ainsi prononcé par Monsieur Victor BOULVERT, Juge, assisté de Mme Valérie IKANDAKPEYE.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT