Service des référés, 30 avril 2025 — 25/50327

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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N° RG 25/50327 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VLB

N° : 9

Assignation du : 10 Janvier 2025

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[1] 1 Copie exécutoire délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 avril 2025

par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffier. DEMANDEUR

Monsieur [A] [M] [Adresse 4] [Localité 5]

représenté par PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, prise en la personne de Maître Dominique PENIN, avocat au barreau de PARIS - #J008

DEFENDEURS

La BANQUE J. SAFRA SARASIN (LUXEMBOURG) SA [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2]

non constituée

Monsieur [E] [O] [T] [Adresse 6], [Localité 11] ISRAEL

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 26 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Monsieur [K] [H] est décédé le [Date décès 3] 2018, laissant pour lui succéder Monsieur [A] [M], son époux commun en biens et légataire universel en exécution d'un testament en date du 11 octobre 2017.

Par actes extrajudiciaires en date du 10 janvier 2025, Monsieur [A] [M] a fait assigner d'une part la société de droit luxembourgeois J SAFRA SARASIN S.A., d'autre part Monsieur [E] [O] [T] en sa qualité de liquidateur de la société BLLUX COMPANY SA devant le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, aux fins de voir : « Ordonner à Monsieur [E] [O] [T], sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, de produire entre les mains de Monsieur [M] :* le contrat de compte courant n°[XXXXXXXXXX08] ouvert par Beau Chant Investments S.A ainsi que les avenants ayant pu le modifier ; * toutes information utile à propos du sort du compte [XXXXXXXXXX08] lors de la liquidation amiable de la banque BLLUX Company SA le 2 septembre 2016. Ordonner à la Banque J. Safra Sarasin (Luxembourg) SA de produire entre les mains de Monsieur [M] toutes information utile à propos du compte LU 21 3921 2266 54USD ou à défaut une attestation établie et signée par qui de droit indiquant que Beau Chant Investments S.A, Monsieur [K] [H] et Monsieur [F] [I] n’étaient titulaires d’aucuns autres comptes ouverts en ses livres.Se réserver la liquidation de l'astreinte.Condamner Monsieur [T] à payer à Monsieur [M] la somme de 3.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens. » A l'audience du 26 mars 2025, Monsieur [M], par la voix de son conseil, déclare se désister de son instance et de son action à l'égard de la société SAFRA SARASIN S.A. Il maintient ses prétentions dirigées à l'endroit de Monsieur [T], en se référant oralement aux moyens développés dans son acte introductif d'instance.

Bien que régulièrement assignés, la société J SAFRA SARASIN S.A.et Monsieur [T] n'ont pas constitué avocat.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

SUR CE,

Sur le désistement partiel

En application des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement de la partie demanderesse sera déclaré parfait à l'égard de la société J SAFRA SARASIN, qui n'a présenté aucune défense au fond.

Sur la demande de communication

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Établit l’existence d’un motif légitime au sens de l'article 145 du code civil la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Il est admis que des mesures de production de pièces, bien qu'elles ne relèvent pas formellement du sous-titre "Les mesures d'instruction", peuvent être prescrites sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents. Ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.

Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine. Le demandeur doit ainsi faire la preuve que la pièce ou l'acte recherché est détenu par celui auquel il le réclame.

En l'espèce, Monsieur [K] [H] est décédé le [Date décès 3] 2018, laissant pour lui succéder Monsieur [A] [M], son époux commun en biens et légataire universel en exécution d'un testament en date du 11 octobre 2017.

Monsieur [K] [H] était président de la société de droit pana