Service des référés, 30 avril 2025 — 24/58184

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

■

N° RG 24/58184 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MHK

N° : 6

Assignation du : 26 Novembre 2024

[1]

[1] 3 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 avril 2025

par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffier. DEMANDERESSE

La [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par la SELARL VALERIE GONDARD, prise en la personne de Maître Valérie GONDARD, avocat au barreau de PARIS - #P0125

DEFENDEURS

La S.A.R.L. BOULANGERIE BRANCION [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par le Cabinet CMH, prise en la personne de Maître Nadia ANDRE, avocate au barreau de PARIS - #D0139

Monsieur [D] [S], es qualité de caution personnelle et solidaire de la société BOULANGERIE BRANCION [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par le Cabinet DURAND-CONCHEZ, prise en la personne de Maître François RAUD, avocat au barreau de PARIS - #K0086

DÉBATS

A l’audience du 26 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte du 29 décembre 2021, la [Adresse 8] a consenti au profit de la société à responsabilité limitée BOULANGERIE BRANCION au renouvellement d'un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 4], moyennant un loyer annuel en principal de 36.000 euros, hors charges et hors taxes, payable d'avance à une fréquence mensuelle.

Aux termes d'un acte annexé au contrat de renouvellement de bail, Monsieur [D] [S] s'est porté caution solidaire des engagements de la société BOULANGERIE BRANCION.

Par acte extrajudiciaire délivré le 13 septembre 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 16.192,45 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 10 septembre 2024, augmenté du coût de l'acte.

Par exploit extrajudiciaire délivré le 26 novembre 2024, la [Adresse 8] a fait assigner la société BOULANGERIE BRANCION et Monsieur [S] devant la juridiction des référés, aux fins de voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ;ordonner l'expulsion de la société BOULANGERIE BRANCION et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin; condamner solidairement la société BOULANGERIE BRANCION et Monsieur [S] à payer à la [Adresse 8] la somme provisionnelle de 6.485,93 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 22 novembre 2024, avec intérêts au taux légal majoré de cinq points ;condamner solidairement la société BOULANGERIE BRANCION et Monsieur [S] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur ;condamner solidairement la société BOULANGERIE BRANCION et Monsieur [S] au paiement d'une somme provisionnelle de 648,59 euros au titre de la clause pénale ;condamner solidairement la société BOULANGERIE BRANCION et Monsieur [S] au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement et de sa dénonciation à la caution.

A l’audience du 26 mars 2025, la société [Adresse 8] a, par l’intermédiaire de son conseil, renoncé à sa demande de provision sur le paiement de l'arriéré locatif, maintenu le surplus des prétentions de son exploit introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus en précisant s'opposer à la demande reconventionnelle de délais de paiement en considération du retard dans le paiement des loyers et de l'exploitation des lieux loués par un tiers au contrat.

Aux termes de ses conclusions oralement soutenues, la société BOULANGERIE BRANCION sollicite la suspension rétroactive des effets de la clause résolutoire et le bénéfice de délais de paiement de sept mois, outre le rejet du surplus des demandes adverses et la condamnation de la demanderesse aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Dans ses écritures oralement soutenues, Monsieur [S] conclut au rejet des prétentions de la société [Adresse 8] et la condamnation de celle-ci aux dépens et au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

L’assignation a été dénoncée aux sociétés BNP PARIBAS et LES GRANDS MOULINS DE [Localité 7], créanciers inscrits.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS,

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur la demande reconventionnelle de dé