PCP JTJ proxi fond, 30 avril 2025 — 22/06153

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 22/06153 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6IV

N° MINUTE : 1 JTJ

JUGEMENT rendu le mercredi 30 avril 2025

DEMANDEURS Monsieur [W] [J], demeurant [Adresse 2]

Madame [U] [F] épouse [J], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Karène BIJAOUI-CATTAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0613

DÉFENDERESSES S.A.S. [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Anne laure LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1903

S.A.S. HYM RENOVATION, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Emmanuel MALBEZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0586

S.A. LEROY MERLIN FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Isabelle MEURIN, avocat au barreau de LILLE, [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 février 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 avril 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 30 avril 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 22/06153 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6IV

M. [J] [W] et Mme [F] épouse [J] [U] ont passé commande à la SA LEROY MERLIN FRANCE le 01/08/2020 de différents éléments de mobiliers de cuisine pour un prix total de 2651.65 euros avec installation de celle-ci, selon bon n° 74289, payé le même jour. Les éléments étaient destinés à être posés par l’installateur de la SA LEROY MERLIN FRANCE dans leur appartement situé au [Adresse 5]. Ils se sont plaints de retard de livraison des éléments et de malfaçons par courrier du 30/11/2020 à la SA LEROY MERLIN FRANCE. L’expert de l’assurance de protection juridique de M. [J] [W] et Mme [F] épouse [J] [U] a établi le 14/01/2021 un rapport sur l’état de l’installation, en présence de représentant de la SA LEROY MERLIN FRANCE, de la SAS [Adresse 7] et la SAS HYM RENOVATION et listé des désordres 1 à 5 relevant de la SA LEROY MERLIN FRANCE, 6 et 7 relevant de la SAS HYM RENOVATION, détaillés au rapport. Il a établi un autre rapport le 17/02/2021, en présence des mêmes parties, pour le chiffrage des travaux de reprise pour la somme de 3444.33 euros. L’assurance de protection juridique de M. [J] [W] et Mme [F] épouse [J] [U] , la MAIF, a mis en demeure la SA LEROY MERLIN FRANCE le 15/04/2021 de payer à M. [J] [W] et Mme [F] épouse [J] [U] la somme de 450 euros de frais de dépose de cuisine, de 2651.65 euros de remboursement de l’acompte versé, de 8400 euros de perte de loyers , en raison de l’impossibilité de louer le bien pendant 6 mois , ou par transaction la somme de 4200 euros . La SA LEROY MERLIN FRANCE a refusé le remboursement demandé, en faisant état d’une tentative de conciliation entre les parties, par courrier du 17/06/2021, contestée par l’assurance de protection juridique de M. [J] [W] et Mme [F] épouse [J] [U] dans sa réponse du 08/07/2021. Le bien immobilier a été reloué le 09/10/2021. Par acte de commissaire de justice du 15/09/2022, M. [J] [W] et Mme [F] épouse [J] [U] ont assigné la SA LEROY MERLIN FRANCE sur le fondement des articles 1217, 1231-1 du code civil aux fins de : Voir juger que la SA LEROY MERLIN FRANCE n’a pas respecté les délais de livraison et que les biens livrés ont présenté des problèmes de conception et de poseVoir juger que M. [J] [W] et Mme [F] épouse [J] [U] ont dû retarder la location de leur bien et ce d’octobre 2020 à octobre 2021 et subi une perte de loyers Voir juger que la SA LEROY MERLIN FRANCE a commis une erreur dans le cadre des travaux confiés par M. [J] [W] et Mme [F] épouse [J] [U] et que M. [J] [W] et Mme [F] épouse [J] [U] ont engagé des frais en lien avec les travaux, que la responsabilité de la SA LEROY MERLIN FRANCE est engagée Voir condamner la SA LEROY MERLIN FRANCE à leur payer la somme de :2651.65 euros de remboursement de la prestation facturée par la SA LEROY MERLIN FRANCE7300 euros en remboursement des pertes de loyers Voir condamner la SA LEROY MERLIN FRANCE à leur payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ,ainsi qu’aux dépensVoir ordonner l’exécution provisoire.Par acte de commissaire de justice du 31/01/2023, la SA LEROY MERLIN FRANCE a assigné en intervention forcée la SAS [Adresse 7] pour jonction à l’instance principale, sur le fondement des articles 1217 et suivants du code civil, 1792 et 1792-1 du code civil , et condamnation de la SAS PLACE TRAVAUX à garantir la SA LEROY MERLIN FRANCE de toutes condamnations prononcées contre elle en principal, frais et accessoires, outre 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. La procédure a été jointe à l’instance principale le 12/01/2024 après renvois. Par acte de c