6ème chambre 1ère section, 29 avril 2025 — 22/01368

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 22/01368 - N° Portalis 352J-W-B7F-CV2BP

N° MINUTE :

Assignation du : 07 Janvier 2022

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 Avril 2025 DEMANDERESSES

S.A.S. DELTA FROID ZAC DE VAUCANSSON 30-40 rue des frères Lumière 93370 Montfermeil

S.A. AXA FRANCE 313 terrasses de l’arche 92727 NATERRE CEDEX

représentées par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1538

DEFENDERESSES

S.A.M.C.V. MAF ES-QUALITE D’ASSUREUR de la société AGENCE FRANC 189 BD MALHESHERBES 75017 PARIS

défaillant

S.A.R.L. BET CONCEPT ELEC 22 B RUE DE LA CHARTREUSE 38120 SAINT-EGREVE

défaillant

S.A. MMA IARD assureur du BET CONCEPT ELEC 14 Bld Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS / FRANCE

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS DELIQUE 10 RUE DE LA GARE 60420 MAGNELAY MONTIGNY

défaillant

S.A.GENERALI ES-QUALITE D’ASSUREUR DE ETABLISSEMENTS DELIQUE 2 RUE PILLET WILL 75009 PARIS

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043

S.A. BUREAU VERITAS 40-52 boulevard du Parc 92200 NEUILLY SUR SEINE

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

S.A.S. BTP CONSULTANTS 1 place Charles de Gaulle 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A. EUROMAF 189 BD MALHESHERBES 75017 PARIS

défaillant

S.A.S. ENTREPRISE DEMOUSELLE 140 RUE DU CHATEAU 80100 ABBEVILLE

défaillant

S.A.S. ENTREPRISE D’ELECTRICITE DE PICARDIE EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE SEDD ZI AVENUE ROBERT SCHUMANN 80100 ABBEVILLE

défaillant

S.A.M.C.V. SMA ES-QUALITES D’ASSUREUR DE EEP 8, rue Louis Armand - CS 71201 75738 PARIS CEDEX 15

défaillant

S.A.S. AGENCE FRANC 4 RUE BAYARD 75008 PARIS

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MECHIN, Vice-président

assistée de Madame BLANCHO Lénaig, Greffier, lors des débats et de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 03 mars 2025 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 Avril 2025.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SCI LA COURNEUVE, en qualité de maître d'ouvrage, a fait procéder à des travaux d’aménagement des locaux qu’elle a donné à bail commercial à la société FRAIS COURNEUVE.

Sont notamment intervenues aux opérations de construction : l’AGENCE FRANC au titre de la maitrise d’œuvre,la société BET CONCEPT-ELEC en qualité de bureau d’étude technique,la société ETABLISSEMENTS DELIQUE au titre de la réalisation des travaux,la société DELTA FROID au titre de la réalisation des travaux,la société ENTREPRISE DEMOUSELLE au titre de la réalisation des travaux,l’ENTREPRISE D’ELECTRICITE DE PICARDIE au titre de la réalisation des travaux,la société BTP CONSULTANTS en qualité de contrôleur technique, la société BUREAU VERITAS en qualité de bureau de contrôle. Pour cette opération, des polices d'assurance ont été souscrites par : la société DELTA FROID auprès d’AXA FRANCE IARD,les sociétés ENTREPRISE DEMOUSELLE et ENTREPRISE D’ELECTRICITE DE PICARDIE auprès de la SMA SA,la société BET CONCEPT-ELEC auprès de la MMA IARD,la société AGENCE FRANC auprès de la MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS,la société BTP CONSULTANTS auprès de EUROMAF,les ETABLISSEMENTS DELIQUE auprès de la GENERALI IARD La réception du lot génie civil a été effectuée en octobre 2014 et celle du lot électricité le 28 novembre 2014.

Le 5 septembre 2016, un incendie s’est déclaré dans le magasin FRAIS COURNEUVE.

A la demande des sociétés FRAIS COURNEUVE, SCI LA COURNEUVE et GENERALI IARD, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance judiciaire de Bobigny le 23 septembre 2016. L'expert judiciaire a clos son rapport le 15 avril 2022.

Suivant actes d'huissier délivrés les 7, 10, 11, 13, 20 et 21 janvier 2022, DELTA FROID et AXA FRANCE IARD ont fait assigner les sociétés BUREAU VERITAS, BTP CONSULTANTS et son assureur EUROMAF, l’ENTREPRISE DEMOUSELLE et l’ENTREPRISE D’ELECTRICITE DE PICARDIE ainsi que leur assureur la SMA SA, l’AGENCE FRANC ainsi que son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société BET CONCEPT-ELEC et son assureur la MMA IARD, les ETABLISSEM